En marge de la loi Hadopi : deux amendements créent une révolution

En marge du séisme numérique suscité par la loi Création et Internet , dite HADOPI, sur le téléchargement illégal, les pirates et la riposte graduée, nous avons souhaité vous éclairer sur deux amendements, discrets, ayant conduit à l’ajout de deux articles importants dans la loi (n°10 et 12).

Ils impliquent pour le monde de la presse en ligne et les secteurs de la documentation, de la bibliothèque et des archives deux petites révolutions.

La création d’un statut d’éditeur de presse en ligne
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Le 2 avril, l’adoption de la loi Création et Internet (dite HADOPI) entérinait la création d’un statut d’éditeur de presse en ligne. C’est ce que stipulait l’article 12, un ajout de dernière minute proposé suite à l’amendement soumis par Jean Dionis du Séjour, député Nouveau Centre du Lot-et-Garonne. Cet amendement reprenait les principales préconisations rendues par le Livre vert remis par Bruno Patino (directeur de France Culture et ancien président du Monde interactif) à Nicolas Sarkozy à l’occasion des Etats des généraux de la presse tenus en janvier 2009.
Dans un contexte de crise de la presse quotidienne française, les répercussions de ce nouveau statut sont importantes pour le monde de la presse en ligne, des pure players d’information et des bloggeurs professionnels. L’objectif de la création d’un tel statut, assorti d’un régime de responsabilité adapté, est de redynamiser le secteur de la presse en France, de clarifier une activité en pleine émergence et de mettre en œuvre les bases économiques de la presse en ligne.
Ouvrant des droits proches de ceux de la presse écrite, ce statut permettra aux entreprises éligibles de bénéficier tant d’une fiscalité réservée jusque là aux entreprises de presse (une TVA à 2,1%) que d’être exemptées de taxe professionnelle, engageant ainsi un manque à gagner pour l’Etat s’élevant à 20 millions d’euros.
Les entreprises devront justifier du salariat d’au moins un journaliste professionnel (détenteur d’une carte de presse : voir l'article L. 7111-3 du Code du travail) et produire des contenus informationnels « originaux » et « renouvelés ».
Les sites et blogs personnels développés à titre non professionnel ne pourront pas bénéficier de ce statut. En revanche, les pure players d’information, non affiliés à un groupe de presse, pourront eux devenir éditeurs en ligne. Enfin, la responsabilité du directeur de publication est assouplie pour une activité en ligne notamment sur les contenus produits dans les espaces collaboratifs (commentaires, forum…).
La mise en place de ce statut reste suspendue à la nouvelle discussion engagée depuis le 28 avril 2009 sur la loi HADOPI, elle était originellement prévue pour entrer en vigueur à l’automne 2009.

La copie numérique consultable sur place dans les bibliothèques, musées et services d’archives
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par Antoine Chotard, responsable de la veille.
antoine.chotard@aecom.org

Depuis, février 2009, l’ Interassociation Archives, Bibliothèques et Documentation (IABD), réclamait un élargissement du champ d’application de l’exception de reproduction au droit d’auteur sur Internet. La loi DADVSI du 1er Aout 2006, qui définit ce cadre d’exception, autorisait la copie numérique de documents acquis par les bibliothèques, musées et services d’archives mais ne permettait pas de proposer au public la consultation sur place des copies numériques pour conservation. L’IABD a été entendu après avoir soumis un amendement à la loi Création et Internet et obtenu le vote de ce dernier avec l’avis favorable de Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
L’IABD dans son argumentaire , précise, que ces exceptions de consultation de copie « se justifient aux yeux des professionnels des bibliothèques et de la documentation, dans la mesure où elles leur garantissent la possibilité d’assurer avec leurs ressources numériques un service équivalent à celui qu’elles rendaient dans l’univers analogique ».
Tout comme le statut de presse en ligne, cette autorisation reste ballotée jusqu’au dénouement des nouveaux débats engagés sur la Loi Création et Internet, dénouement qui déterminera à ce moment la date de sortie ou non des décrets d’application.

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