Décision de l'ARCEP n°2009-1106 en date du 22 décembre 2009 publiée au JO du 17 janvier 2010

Le guide juridique "Aménager notre territoire numérique" a été mis à jour suite à la publication de la décision de l'Arcep.

Le développement d’internet et de ses contenus, notamment la vidéo en haute définition, appelle le déploiement de nouveaux réseaux de communication à très haut débit en fibre optique. Ce mouvement est d’ores et déjà engagé au cœur des grandes villes de France, notamment en Aquitaine où la Région mène une politique d’incitation volontariste en la matière. Enjeu : amener la fibre optique jusqu’au domicile des abonnés.

Le difficile partage du réseau

Sur ce marché très concurrentiel, des difficultés sont rapidement apparues qui concernaient l’installation de la fibre dans les immeubles. La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 prévoit que cette partie du réseau puisse être "mutualisée", c’est-à-dire accessible aux opérateurs qui en feraient la demande. Ceci limite les interventions dans la propriété privée tout en permettant aux consommateurs de bénéficier de la concurrence en choisissant librement leur opérateur.

Afin de permettre à tous les opérateurs un accès effectif à la fibre optique, à la fois sur un plan technique et économique, l’ ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a précisé récemment les modalités d’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.

Cette décision (Décision n°2009-1106 en date du 22 décembre 2009 publiée au JO du 17 janvier 2010) doit permettre de libérer les investissements dans les zones très denses et de mettre en œuvre à grande échelle le principe de mutualisation. Selon les critères retenus par l’ARCEP, les zones très denses regroupent à ce jour 148 communes et 5,16 millions de foyers.

Modalités d’accès à la fibre optique

La décision de l’ARCEP introduit une obligation pour l’opérateur d’immeuble de mettre à disposition de tout opérateur lui en faisant la demande une offre d’accès passive aux lignes, quelle que soit la zone d’implantation de l’immeuble. Cet accès devra être fourni au point de mutualisation.

La loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 a ajouté la possibilité pour l’ARCEP de définir des cas pour lesquels les modalités d’accès peuvent être déterminées antérieurement à l’installation des lignes. C’est pourquoi, selon cette même décision, l’opérateur d’immeuble a l’obligation de garantir la possibilité d’installer un dispositif de brassage au point de mutualisation, ou une fibre dédiée à un opérateur s’il est prêt à partager les coûts ab initio dans les zones très denses. Certains opérateurs ont d’ores et déjà publié leur offre de référence techniques et tarifaires FTTH (fiber to the home, ndlr).
A noter : s’agissant des règles spécifiques applicables en zones moins denses, l’ARCEP a soumis un projet de décision à la consultation publique jusqu’au 13 juillet 2010. Cette consultation devrait aboutir à une décision définitive en fin d’année.

Localisation du point de mutualisation

Conformément à l’article L. 34-8-3 du CPCE, le point de mutualisation des lignes d’un immeuble doit se situer en dehors des limites de la propriété privée.
Dans les zones très denses, par dérogation à ce principe, le point de mutualisation pourra être placé dans les limites de propriété privée dans le cas des immeubles soit comportant au moins 12 logements ou locaux à usage professionnel soit reliés à un réseau public d’assainissement visitable par une galerie elle-même visitable.

Mots clefs
aménagement - Infrastructures et réseaux - très-haut-débit