Le cadre juridique du déploiement de la fibre optique se précise

21/01/2009 par Julie TOMAS.

Pour faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit (THD) en fibre optique, le gouvernement met en œuvre un programme pour le THD dont l’objectif est qu’au moins quatre millions de foyers soient raccordés d’ici à 2012. Dans le cadre de ce programme, plusieurs dispositions ont été intégrées à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 109).

Quatre décrets d’application de la LME essentiels tant pour le déploiement des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) que pour favoriser l'aménagement numérique du territoire ont été publiés au Journal Officiel en ce début d’année. Un cinquième décret, relatif à la couverture par les services a également été adopté.

Convention opérateurs / propriétaires

Décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 pris en application de l’article 109, III de la LME
La LME prévoit l’encadrement par voie conventionnelle des relations entre opérateur et propriétaire ou syndicat de copropriétaires.
Ce décret précise les clauses de la convention, notamment :
le suivi et la réception des travaux, les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble, la gestion de l'installation et les modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires et des autres opérateurs.

Le « droit au THD »

Décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 pris en application de l’article 109, VI de la LME
La LME prévoit une faculté d’accès à la fibre optique d’effet similaire aux dispositions existantes relatives au « droit à l’antenne ».
Ce décret détermine les conditions dans lesquelles l’occupant d’un immeuble peut demander à ce que son logement ou ses locaux professionnels soient raccordés à un réseau très haut débit en fibres optiques.
Il détermine également les conditions dans lesquelles le propriétaire de ce logement ou de l’immeuble peut s’opposer à l’installation d’un tel réseau, cette opposition ne pouvant être exprimée que pour des motifs sérieux et légitimes.

Pré-cablage des immeubles neufs

Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 pris en application de l’article 109, VII de la LME

La LME prévoit une obligation pour les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel d'être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.
Ce décret fixe les modalités de desserte à l’intérieur des immeubles.
Tous les immeubles de plus de 25 logements seront pré-câblés en fibre optique à partir de 2010. Par anticipation de cette disposition, tous les nouveaux logements, dont la construction a été décidée dans le cadre du plan de relance, seront équipés de réseaux de communication à très haut débit en fibre optique.

Imprimer