Pour un WiFi public : Société d'économie mixte ou Société publique locale ?

07/09/2012 par Cédric FAVRE.
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Les Sociétés d’économie mixte et les Sociétés publiques locales constituent deux formes d’entreprises publiques locales ( EPL ) relativement proches. Chacune présente ses intérêts et inconvénients. Pour la création et la gestion d'un réseau WiFi public local, le choix entre l’une ou l’autre de ces formes sociales est avant tout une question d’opportunité pour les acteurs publics locaux.

Pour gérer un réseau Internet en WiFi public, il est envisageable de sortir des modes de gouvernance habituels : régie ou délégation de service public directe. La collectivité gestionnaire du réseau peut en passer par la création d’une Société d’économie mixte (SEM) ou d'une société publique locale ( SPL ). Chacune de ses structures présente ses intérêts et inconvénients.

QU'EST-CE QU'UNE SEM ?

L’intérêt majeur d’une SEM tient dans son mode de gouvernance : une action locale mêlant acteurs publics et privés.

Une société d’économie mixte est créée pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou pour exploiter une activité d’intérêt général. Dans le cas ici présenté, il s’agit de commercialiser et d’exploiter un réseau wifi public.

Une SEM offre à la collectivité territoriale, qui en est actionnaire majoritaire, une large marge de manœuvre dans la gouvernance du réseau WiFi. Dans une telle « entreprise publique », la collectivité bénéficie des avantages du secteur privé pour gérer le service. De plus, la présence d’actionnaires privés, dans le capital social de la SEM, assure l’exploitation commerciale du réseau public. Enfin, la constitution d'une SEM permet de créer des emplois au niveau local.

L’objectif est d’intervenir dans un domaine économique particulier :

  • Les partenaires privés connaissent apportent leurs compétences économiques et un savoir-faire technique particulier lié à un ou plusieurs marchés. Cette valeur ajoutée donne une grande force à la société.
  • De son côté, la personne publique apporte sa connaissance locale et politique.

Une SEM est une société anonyme (Code générale des collectivités territoriales, art. L. 1521-1 et s. ; Code du commerce, art. L. 225-1 et s.). Elle est constituée par sept actionnaires minimum, dont un au moins doit être une personne publique (État, Région, Département, commune, groupement de collectivités). Son capital social est majoritairement public. Elle est régie par des règles de droit privé.

Dans le cas de la gestion d’un WiFi public, il est avantageux qu’une SEM compte, au titre de ses actionnaires privés, 1 ou 2 opérateurs télécoms privés, l’un national et l’autre local (par préférence).

A noter :

Une SEM est soumise aux règles du Code des marchés publics dans toutes ses relations contractuelles : auprès de ses actionnaires publics et avec ses prestataires tiers. Par exemple, une SEM ne pourra se voir attribuer un marché de délégation de service public qu’après une procédure de mise en concurrence.

APRES LA SEM, LA SPL ?

Un autre modèle juridique à été créé en 2010 : les sociétés publiques locales (Code générale des collectivités territoriales, art. L. 1531-1 ; Code de l’urbanisme, art. L. 327-1 ; Code du commerce, art. L. 225-1 ).

Assez proches du modèle de la SEM, la « SPL » ne comporte aucun actionnaire privé. C’est une société anonyme dont la gouvernance est exclusivement publique : le capital est entièrement détenu par deux ou plusieurs personnes publiques.

En tant que société, une SPL s’avère être une structure souple et réactive au service de ses actionnaires publics locaux. Elle est entièrement soumise aux règles du droit privé, à l’exception des principes relatifs aux marchés publics .

En effet, le fait qu’une SPL soit contrôlée par les personnes publiques et qu’elle réalise (avec ces mêmes personnes) l’essentiel de son activité économique, elle n’est pas soumise au Code des marchés publics. Dans cette situation, il s’agit de marchés dits in house , prestations intégrées dans lesquelles la SPL apparaît comme un prolongement institutionnel de ses actionnaires publics. Attention, cette exclusion relative au Code des marchés publics ne vaut que pour les relations contractuelles accomplies entre la SPL et ses actionnaires.

Cette particularité liée aux marchés in house s’avère intéressante pour les personnes publiques actionnaires de la SPL. Elles peuvent notamment conclure un contrat de délégation de service publique auprès de la SPL sans en passer par une procédure de mise en concurrence. La gestion du service public gagne en souplesse et en réactivité.

Comme pour une SEM, les contrats passés par la SPL auprès de prestataires tiers sont soumis à une mise en concurrence.

À noter que le champ d’action de la SPL est limité aux seuls territoires de ses actionnaires publics locaux. Dès lors, la société n’est destinée qu’à satisfaire un besoin spécifique et local.

Enfin, cela permet également de créer des emplois au niveau local, lesquels ne peuvent être délocalisés.

SEM ou SPL : QUELS INTÉRÊTS DANS L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE ?

Le déploiement de réseaux de communications électroniques à très haut débit est un enjeu financier et stratégique structurant pour les collectivités territoriales. Face à cela, les SEM (sociétés d’économie mixte) et les SPL (sociétés publiques locales) apparaissent comme des outils destinés à porter la réalisation de tels travaux d’aménagement du territoire et/ou d’exploitation là où, par manque de rentabilité, les opérateurs privés ne sont pas incités à intervenir seuls.

Au final, si la SPL a l’avantage de ne pas être soumise au Code des marchés publics, elle n’implique aucun opérateur privé. À l’inverse, la présence d’actionnaires privés dans une SEM garantit une exploitation commerciale du service public opéré, ici un accès au réseau Internet via WiFi public.

Qu’il s’agisse d’une SEM ou d’une SPL, il s’agit de mettre en place, autant que de garantir, une gouvernance locale renforcée destinée à favoriser l’exploitation d’un service public local tel qu’un réseau de communications électroniques.

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