Guide juridique

Guide jurdique n°2

Aménager notre territoire numérique - Janvier 2010 - Mise à jour : mai 2010

Technologies

  • Diminuer la taille de la police
  • Agrandir la taille de la police
Auteur de la photo : Groupe ANT
  • photo d'un homme seul assis au milieu d'une foule urbaine et qui consulte un ordinateur portable© René Mansi

    Conditions d’accès à des réseaux sans fils hotspot et Wifi publics

    14/04/2011



    Les personnes offrant un accès Wifi public sont considérées comme opérateurs de réseaux publics, en application de la loi de confiance en l'économie numérique (dite loi CEN) de 2004. A ce titre, elles ont des obligations de conservation des données de connexion des utilisateurs. Le point sur cette réglementation suite à l'arrivé du décret du 25 février 2011 relatif à la conservation des données d'identification.



    consultez l'article

  • La cession et la mise à disposition de l'utilisation de fréquences WiMax

    02/02/2007



    Les cessions Région/Département n’ont pas à être précédées d’une procédure de publicité ou de mise en concurrence.
    La cession à titre gratuit, même si l’analyse reconnaît une valeur économique ou plutôt « un avantage valorisable » à l’autorisation d’utilisation de la bande de fréquences, est autorisée si le bénéficiaire est assujetti à des sujétions d’intérêt général.



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