L'utilisation d'images sur un site internet, opportunités et limites

06/08/2015 par Cédric FAVRE.
  • Diminuer la taille de la police
  • Agrandir la taille de la police
Petite fée avec des dolards dans les yeux

Sur internet, ce n'est pas parce qu'une image est accessible en deux clics qu'elle est librement téléchargeable et utilisable par n'importe qui sur n'importe quel autre site. Il faut toujours se soucier des droits et autorisations qui lui sont applicables.

 

 

Internet n'est pas une vaste toile sur laquelle tout est facilement accessible, gratuit et librement utilisable.

Extension du monde physique, le web est soumis à des règles juridiques que chacun doit connaître et respecter. Sans cela, de nombreuses fautes peuvent être commises. Au titre des erreurs fréquemment faites, le téléchargement pour réutilisation d’éléments visuels est très souvent pratiqué. Protéiforme, la question de la légalité de tels actes de réutilisation implique souvent les banques d'images en ligne. Celles-ci sont propriétaires de visuels fréquemment utilisés sans leur autorisation. Dès lors, elles n’hésitent pas réclamer des dommages et intérêts par courrier de mise en demeure.

Dès qu’un internaute lambda accède en ligne à n’importe quel contenu (vidéo, image, texte, logo, jeu vidéo, etc.), il devrait toujours s’interroger sur les droits qui s’y appliquent. Les photos et les images présentent ici des sensibilités particulières. Des moteurs de recherche comme Google et Bing permettent d’y accéder et de les copier-coller très facilement pour ses propres besoins. Cependant, ils n’identifient pas nécessairement à quels droits ils sont soumis. D’ailleurs, la société Google Inc. le stipule clairement dans ses " Conditions d'utilisation de Google " (versions du 14 avril 2014, partie Utilisation de nos Services) : « N’utilisez pas nos Services de façon impropre. » ; « L’utilisation de nos Services ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur (…) les contenus auxquels vous accédez. »

Si le tourisme est particulièrement concerné, cela intéresse toute personne qui édite un ou plusieurs sites internet. Notons que les publications papier semblent moins exposées. Ainsi, savoir quelles sont les règles de droit applicables aux images (I) permettra de comprendre comment fonctionnent les réclamations des banques d’images (II). Il sera alors temps de chercher des « leviers » juridiques permettant de se prémunir de leurs réclamations (III) pour finir par de brèves préconisations et des alternatives (IV).

pointing - PNG

I- LE DROIT APPLIQUÉ AUX IMAGES ET PHOTOS

Dessins, peintures, graphismes, photos, œuvres d’arts appliqués, illustrations, et plans sont notamment des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle ( art. L. 112-2 , points 7 à 12). Dès qu’elles sont créées et si elles sont issues d’un effort de création montrant l’empreinte de personnalité de leur créateur, ces œuvres peuvent être juridiquement protégées ( CPI, art. L. 111-1 ). Ici, peu importe « le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » de chaque création ( CPI, art. L. 112-1 ), elles méritent protection juridique au profit de leurs auteurs respectifs ( CPI, art. L. 113-1 ) du seul fait de leur création !

Attention, seules les images et photos qui sont « originales » méritent une protection juridique. Non définie par la loi, cette notion d’originalité se traduit par une création différente de celles qui existent déjà, issue d’un effort intellectuel de la part de son créateur et faisant apparaître « l’empreinte de sa personnalité » (expression issue de la jurisprudence - cf. article de Me. Eric le Quellenec sur Village de la justice). Voici trois exemples de photos qui risquent fortement de ne présenter aucune originalité : photos familiales de mariage ; photos d’enfants faisant des pâtés de sable sur la plage ; photos de maison prises sans réel cadrage ni recherches visuelles. Plus généralement, des photos travaillées mais montrant une scène déjà photographiée mille fois (séance de massage, embrassades, montée à cheval) risquent d'apparaître comme non-originales.

En tant que créateur, l’auteur de visuels originaux est seul en droit de les exploiter ( CPI, art. L. 123-1 ). En ce sens, il peut signer des contrats avec des sociétés pour confier à ces dernières les droits de les commercialiser pour son compte (CPI, art. L. 131-2 et L. 131-3 ) auprès de magazines, sociétés d’édition, sites internet, banques d’images, etc. Les banques d'images peuvent ainsi le faire via des plateformes web auprès du public : particuliers, professionnels, sociétés ou prestataires. Cette commercialisation (déduction faite des taxes) génère des revenus autant pour ces plateformes que les photographes. Parfaitement légal, ce modèle économique est « sain » : il permet à beaucoup de photographes de vivre de leur travail sans avoir à démarcher directement des clients. La banque d’images est alors en droit de concéder des licences d’utilisation payantes des visuels qui leur sont confiés.

Généralement, le contrat conclu pour l’exploitation des images entre la plateforme et le photographe stipule que, en cas d’utilisation non autorisée des photos, la banque d'images est habilitée à agir en réclamation.

button-66607_1280

II- LES RÉCLAMATIONS DES BANQUES D’IMAGES

Le « monde merveilleux » d’internet (Instagram, Facebook, Twitter, Pinterest, YouTube, Dailymotion, etc.) banalise et démultiplie donc le copier-coller d’images ou de photos en ligne.

Cette banalisation participe du fait que les internautes autant que les sociétés, pour leurs besoins propres, utilisent les moteurs de recherche pour trouver facilement des visuels et les publier sur leurs sites à des fins d’illustrations. Cependant, ils ne se soucient généralement ni des droits applicables ni des modes d’exploitation autorisés. Il arrive donc que des visuels issus de banques d’images se retrouvent librement accessibles à partir d'un site quelconque. Or, le fait qu'ils soient librement accessibles n’est pas synonyme de leur liberté d’utilisation.

a- Les pratiques des banques d’images

Pour protéger leurs intérêts et peut-être également disposer d’un autre canal de rémunération, les sociétés de banques d’images surveillent le net et, à l’aide de robots informatiques, auditent des sites pour voir s’ils utilisent certaines de leurs images sans les avoir préalablement achetées. Si c’est le cas, ces banques d'images adressent une réclamation à l’éditeur du site utilisant ces images sans autorisation.

Envoyée directement par la banque d’images ou par voix d’avocat, cette réclamation prend la forme d’un courrier de mise en demeure à laquelle est parfois adjointe une demande de dommages et intérêts :

  • exposant les faits ;
  • s’appuyant sur des lois, pour partie issues du Code de la propriété intellectuelle ;
  • présentant une capture d’écran pour chaque visuel utilisé sans autorisation (sans avoir été "acheté") ;
  • réclamant une somme plus ou moins importante en réparation ;
  • fixant un délai, souvent assez court, en injonction de paiement ;
  • apportant des menaces de poursuites judiciaires en cas de non-paiement.

Les sommes exigées tiennent généralement lieu de solution amiable assortie de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la banque d’images. Parfois, elles valent également pour accorder un droit d’utilisation des visuels concernés.

Selon le droit de la propriété intellectuelle, toute représentation "sans le consentement de l'auteur" (c'est-à-dire non-autorisée) d’une création intellectuelle est illicite ( CPI, art. L. 122-4 ). Elle doit être qualifiée d’acte de contrefaçon passible d’amende autant que de peine de prison ( CPI, art. L. 335-2 ).

Les banques d’images sont donc en droit et ont intérêt à agir en réclamation lorsqu’elles identifient, sur un quelconque site internet, une utilisation non-autorisée de leurs visuels dont elles ont acquis les droits d'exploitation. (Cette autorisation n'est accordée qu’au travers d'une concession d'utilisation, laquelle se matérialise par la vente d’une licence d'utilisation.)

Face à une réclamation, l'éditeur du site incriminé peut être effrayé. La mise en demeure doit alors être rédigée de sorte qu'il semble "coincé" et contraint à payer.

b- Les réflexes et les bonnes pratiques des sites internet

Préalablement à leur mise en ligne, chaque site doit s’assurer des droits applicables à tout visuel qu’il souhaite utiliser. Attention, il est souvent impossible de savoir quels sont ces droits applicables ; dès lors, il paraît préférable de s’abstenir en cas de doute !

Il faut toujours faire attention et le fait que le site permette à ses utilisateurs de publier des contenus (« user generated content ») n'a aucune incidence et ne constitue pas un indice d'autorisation. Celle-ci incite les internautes utilisateurs d’un site à se montrer moins précautionneux : en quelques clics, ils publient des photos par génération de contenus sans la moindre réflexion, sans se soucier des droits et limites applicables. À ce sujet, les conditions générales d’utilisation (CGU) peuvent utilement stipuler que les utilisateurs ne sont pas en droit de publier des visuels (photos, textes, dessins, vidéos, etc.) sans disposer préalablement des droits les y autorisant. En énonçant ceci, l’éditeur du site réserve et préserve sa responsabilité dans son propre intérêt.

en cas de réception d'un courrier de mise en demeure, l'éditeur du site dispose de "leviers" susceptibles de lui permettre de s'en sortir.

panneau PNG

III- LES « LEVIERS » POUR S’OPPOSER AUX RÉCLAMATIONS DES BANQUES D’IMAGES

Quel que soit le responsable de la mise en ligne des visuels objets de la réclamation, l’éditeur du site dispose de différents « leviers » lui permettant de ne pas bourse délier. Les courriers de mise en demeure des banques d’images sont souvent très impressionnants. Ce sentiment est renforcé par les arguments avancés. Toutefois, il est envisageable d'apporter différents contre-arguments.

a- Le retrait du visuel objet de la réclamation

Le courrier de mise en demeure comportera probablement deux demandes :

  • Le retrait du visuel ;
  • Le versement d’une somme d’argent due pour l’utilisation non-autorisée du visuel et au titre de dommages et intérêts.

Dès le premier courrier, il paraît surprenant qu’une demande pécuniaire soit formulée. Souvent, la règle d’usage veut que l’on commence par rechercher une solution amiable. Ces prétentions financières semblent donc pouvoir être refusée de la part du destinataire de la mise en demeure, dans un premier temps au moins.

En revanche, dans le cadre d’une recherche de solution amiable, le visuel doit être immédiatement retiré du site, à condition que cela soit possible, peu importe la personne qui l’a publié. Il s’agit ainsi de faire « amende honorable » en reconnaissant la faute commise et en montrant sa volonté de conciliation. En ce sens, la réponse à la mise en demeure dira que le visuel a été retiré tel que cela était demandé et que ceci suffit à satisfaire la demande.

b- La menace de poursuites judiciaires

En prenant connaissance de la mise en demeure, l’éditeur du site incriminé se sent contraint de payer la somme réclamée sous l'empire de poursuites en justice. Or, ces risques de poursuites sont en réalité faibles car ils impliquent : un dépôt de plainte, la constitution d’un dossier et l’assistance d’un avocat. Tous ces éléments engagent des frais financiers importants allant toujours bien au-delà des sommes réclamées en réparation par la banque d’images. Ces menaces paraissent donc peu réalistes et semblent avant tout destinées à impressionner l'éditeur du site incriminé. Il est cependant prudent de ne pas sous-estimer lesdites menaces !

c- L’identification du véritable responsable de la mise en ligne des visuels

La banque d’images ne se soucie absolument pas de rechercher le réel responsable de la publication des visuels objets de la réclamation et dont elle détient les droits d'exploitation. Elle se contente de réclamer à l’éditeur du site incriminé sur lequel ils ont été publiés.

Si le responsable de la mise en ligne est l’éditeur du site lui-même (actes généralement accomplis par ses employés), il sera effectivement fautif. Il engage ici sa responsabilité ( Code civil , art. 1382 ). Ce sera alors à lui de répondre directement de ses actes.

A contrario, si les photos ont été mises en ligne par un utilisateur du site (sur un réseau social, un blog, dans des commentaires, etc.), c’est cet internaute qui engage sa responsabilité. Dans cette situation, l'éditeur peut bénéficier d'une responsabilité atténuée ( loi CEN , art. 6-I ).

Face à la banque d’images, l’éditeur du site peut arguer de l’exclusion de sa responsabilité pour la faire directement peser sur ledit internaute. Dès lors, libre à la banque d’images d’identifier seule cet internaute et de lui adresser une réclamation. La banque d'images peut demander à l’éditeur du site du lui fournir les coordonnées de l’internaute. Attention, il est préférable de ne répondre à une telle demande de communication de coordonnées que dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée par un juge. En effet, au travers de la loi informatique et libertés et 1978 , le respect de la vie privée de l’internaute prime.

Ici encore, les CGU sont utiles à l’éditeur du site incriminé pour limiter sa responsabilité. Il faut donc y stipuler que chaque internaute utilisateur du site doit disposer de toutes les autorisations lui permettant de publier des visuels et autres contenus ; de même, il est seul et exclusivement responsable de leur publication sur le site.

Rodrigo Müller - 2 - masques PNG

d- La personne qui fait la mise en demeure de paiement

Si la mise en demeure est directement faite par la société qui gère la plateforme d’images en ligne, les choses sont claires : c’est à elle qu'il faut directement répondre.

En revanche, si la société qui gère la banque d’images agit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un mandataire, la mise en demeure sera probablement adressée par un avocat. Dès lors, vous pouvez exiger de ce dernier qu’il vous communique tout document prouvant qu’il représente effectivement la banque d’images et qu’il agit sur sa demande :

  • Lettre de mission qui atteste de ce mandat ;
  • Autorisation d’agir au nom et pour le compte de la société concernée ;
  • Document de mission concernant la demande de retrait en question ;
  • autre.

En l’absence de présentation de tels éléments, il semble envisageable de brandir les épouvantails de la tentative d’extorsion de fonds ( Code pénal , art. 312-1 ) et/ou de la manœuvre frauduleuse ( Code pénal, art. 313-1 ).

e- Le signalement des droits sur les visuels

Hors le cas des œuvres orphelines ( CPI, art. L. 113-10 ), le droit de la propriété intellectuelle veut qu'une œuvre de l’esprit appartienne à son créateur ( CPI, art. L. 111-1 ), ou plutôt "à celui ou ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée" ( CPI, art.L. 113-1 ). Celui-ci est seul en droit de l’exploiter ( CPI, art. L. 122-1 et s. ), directement ou indirectement. Ceci se traduit souvent par une « notice » attachée à l’œuvre. Un tel élément informatif fait apparaître le nom de l’auteur et un signalement quelconque de propriété plus ou moins valable (« © », « Tous droits réservés », « Propriété de… », autre).

Cependant, une très grande partie des visuels publiés sur internet ne comportent aucune notice de propriété. Dès lors, un réflexe de bon sens voudrait que : « Dans le doute, abstient toi ! » Mais la facilité d’utilisation de l’informatique et d’internet ne favorise pas la prudence.

Pourtant au courant de ces réalités juridiques et factuelles, la plupart des banques d’images n’apposent aucune notice sur les photos qu’elles commercialisent. Cette absence de notice de propriété favorise aisément les utilisations non-autorisées et, concomitamment, les réclamations par courrier de mise en demeure.

Ainsi, l’un des éléments de réponse à la mise en demeure consiste à refuser le paiement en argumentant de la nécessité, pour la banque d’images, d’indiquer une notice de propriété, notamment du fait qu’elles sont censées connaître les règles de fonctionnement du droit de la propriété intellectuelle. L’absence d’un tel signalement permet de rejeter la demande de paiement du fait que la banque d’images ne peut ignorer les obligations légales qui lui incombent.

f- L’argument de la bonne foi

Un réflexe de bon sens voudrait que l’éditeur du site s'informe et vérifie pour savoir si le visuel qu'il souhaite utiliser est protégé par des droits. Malheureusement, ce réflexe juridique est souvent négligé. Dès lors, il ne peut pas argumenter de sa bonne foi lors de la récupération de l’image pour sa mise en ligne (cf. Cour de cassation, 10 juillet 2013 ). En effet, c’est à lui seul qu’appartient le devoir de rechercher quels sont les droits applicables en l’espèce. De même, la source ou l’origine du visuel ne peuvent servir d’arguments. Bref, la bonne foi ne peut jouer en faveur de l'éditeur du site incriminé.

g- Les captures d’écran, tout juste un « commencement de preuve »

Systématiquement, le courrier de mise en demeure est agrémenté d’une ou plusieurs captures d’écrans pour mettre en évidence la présence et l'acte de reproduction du visuel sur le site incriminé. La lettre précise d’ailleurs que ces captures « valent preuves » ou qu’elles « font foi ». Ces terminologies sont essentiellement symboliques.

Habillement, la banque d’images ou son avocat évitent de dire clairement que les captures d’écrans constituent des « preuves » parce qu'ils ne peuvent pas le prétendre. En effet, il n’existe que deux méthodes pour établir une preuve de manière irréfutable :

  • qu’un juge déclare chaque capture d’écran comme telle ;
  • que les captures d’écrans aient été faites par constat d’huissier de justice (officier public) en respect de la norme AFNOR NF Z67-147 .

Dans le cadre d’une démarche non judiciaire, l’huissier peut constater l’utilisation sans autorisation de visuels sur un site. Pour que ce constat soit une preuve irréfutable, il doit être établi selon la norme NF Z67-147 de septembre 2010, intitulée Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Huissier de justice. En effet, pour que les captures d’écran sur internet valent preuves, ces constats doivent respecter un formalisme très scrupuleux destiné à ne laisser aucun doute quant à la valeur de la capture d’écran.

Dans la pratique, les banques d’images ne font appel à un huissier que de manière exceptionnelle. En effet, cette prestation de service de constat présente un coût élevé qui n’est rentable qu’en cas de réclamation portant sur de gros montants en réclamation de préjudice.

À noter que, très souvent, les captures d’écrans sont présentées dans des petits formats, difficiles à identifier clairement. Il est donc possible d’exiger l’envoi desdites captures en version papier sur des formats A3 complètement remplis et/ou en format numérique ouvert (loi CEN du 21 juin 2004, art. 4 ) haute résolution.

Donc, les captures d’écrans présentées dans le courrier de mise en demeure ne sont des preuves que si elles sont effectués selon le formalisme issu de la norme AFNOR NF67-147. Dans tous les autres cas, elles ne constituent que des commencements de preuves, lesquels peuvent être rejetés par un juge en cas de procès.

wax-71192_1280

h- L’originalité des visuels

Beaucoup de visuels commercialisés par les banques sont issues d’un effort de création et, à ce titre, méritent protection par le droit d’auteur. Cependant, une grande partie de ces visuels semblent être "banals". Dès lors, leur originalité et, concomitamment, leur protection juridique peuvent être débattues !

En outre, beaucoup de sites internet n'utilisent des visuels dépourvus d'originalité, leur seule utilité étant d’illustrer une situation banale. L'objectif étant ici de de se prémunir de tout acte de contrefaçon ( CPI, art. L. 335-2 ).

Avec plus ou moins de bonne foi, l’éditeur du site incriminé peut argumenter de l’absence d’originalité des photos en énonçant qu’elles ne sont pas issues d’un effort intellectuel de création et/ou que l’on peut trouver de nombreux visuels similaires sur internet. À dessein, l’on peut pointer ces photos présentant de très fortes ressemblances.

i- L'emploi du terme "visuel"

Tel que vu dans la partie I de cet article, au titre de l'article L. 112-2 du CPI , de nombreuses créations peuvent être reconnues en tant qu'œuvres de l'esprit. En employant le vocable "notamment", cet article énumère une liste non limitative. Cependant, il est intéressant de noter que le L. 112-2 n'emploie pas le terme "visuel". Au regard du débat sur l'originalité des photos, il est alors possible de s'interroger sur la valeur juridique de l'emploi du terme "visuels" dans le courrier de la mise en demeure. Il est probable que l'emploie de ce terme favorise la banque d'images en ce qu'elle s'offre ainsi toutes opportunités de les qualifier juridiquement en tant qu' "œuvres de l'esprit".

j- L’acte de contrefaçon

Si l'éditeur du site incriminé utilise les visuels sans disposer d'autorisations préalables accordées par la banque d’images au travers de l'acquisition d'une licence (à titre payant), l'acte de contrefaçon est constitué sous couvert d'originalité de la création. Il tombe donc sous le coup des articles L. 122-4 et L. 335-2 combinés du Code de la propriété intellectuelle.

Cependant, seul un juge peut prononcer cette contrefaçon et infliger une peine à la personne fautive de cet acte. Donc, le courrier de mise en demeure ne peut présenter cela que comme une menace, pas comme une qualification juridique irréfutable.

La loi de 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (n° 2014-315) permet de réclamer des montants très élevés. Mais là encore, seul un juge peut prononcer les condamnations correspondantes.

k- Le temps de réponse laissé par la mise en demeure

Fréquemment, la mise en demeure n’accorde qu’un très bref délai à l'éditeur du site incriminé pour répondre et acquitter les sommes réclamées. Ce délai est de plus ou moins une dizaine de jours ! Il s’agit là d’une manœuvre psychologique destinée à déstabiliser l’éditeur du site pour qu’il paye sans prendre le temps de la réflexion. En réalité, ce délai n’a aucune valeur légale et n’a donc pas à être expressément respecté.

l- Le contre-argument de la tentative d’extorsion de fonds

Tous les arguments avancés dans le courrier de mise en demeure sont psychologiquement très puissants, mais disposent de fondements juridiques chancelants. Il semble donc possible de qualifier la demande de la banque d’images en tant que tentative d’extorsion de fonds au sens de l’ article 312-1 du Code pénal . Le faible délai laissé pour le paiement permet de renforcer ce contre-argument.

De plus, les banques d’images ont tendance à insister par l'envoi de plusieurs courriers exigeant le paiement sans apporter de nouveaux arguments en leur faveur. La tentative d’extorsion est alors clairement caractérisée par la répétition. Dès lors, il suffit de leur répondre que l’on ne donnera plus suite à leurs réclamations et qu’en cas de nouveau courrier de mise en demeure une plainte en justice sera déposée. Pour plus de force dans la réponse, il peut être dit que la plainte sera déposée avec constitution de partie civile .

m- L’emploi de manœuvres dilatoires

Des « manœuvres dilatoires » correspondent à l’emploi de procédés divers destinés à gêner de différentes façons quelqu’un.

En réponse au courrier de mise en demeure, il peut être intéressant d’apporter différents arguments gênants. Par exemple, la loi de 1881 sur la liberté de la presse peut être employée, même si elle s’avère probablement inefficace en l’espèce. La loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (n° 2004-575) peut également être utilisée sous différents aspects.

n- En cas de demande adressée par une personne située à l’étranger

La banque d’images ou l’avocat adressant le courrier peut être situé à l’étranger et réclamer des dommages et intérêt en application de la loi du lieu de leur siège social.

Or, sauf cas particuliers, une règle du droit international privé veut que tout délit soit pris en compte en application de la loi du lieu où il s’est produitl ex loci delicti »). Internet n’y change rien !

Bien qu’internet soit par essence transfrontalier, un site internet s’adresse en pratique à des publics ciblés en fonction du pays dans lequel ils vivent. Dès lors, s’il s’agit d’un site accessible en France, écrit en français, destiné à un public français et pouvant disposer d’une URL en « .fr », la loi française doit être appliquée. De plus, le supposé délit concernant l’utilisation non autorisée des photos a été commis en France. Tous ces indices conduisent à l’application du droit français par préférence à toute loi étrangère.

annoying-474143_1280 (1)

IV- QUELQUES PRÉCONISATIONS & ALTERNATIVES

Dans tous les cas, il faut avoir le réflexe de n'utiliser que des visuels dont on connait les droits applicables ou dont on est sûr de disposer des autorisations pour les publier sur son site internet.

Pour résumer, voici les bons réflexes à avoir lorsque l’on reçoit un courrier de mise en demeure et versement d'indemnités pour la mise en ligne de photos sans autorisation préalable :

  1. Aller sur le site pour voir si les photos sont présentes ;
  2. Regarder qui a mis les photos en ligne ;
  3. Ne pas payer, au moins dans un premier temps ;
  4. Retirer immédiatement les photos ou images objet de la mise en demeure ;
  5. Avoir un avis juridique éclairant ;
  6. Garder à l’esprit que la menace d’un procès reste hypothétique ;
  7. Ne pas répondre de manière hâtive ;
  8. Utiliser l’argument de la norme NF Z67-147 face aux captures d’écrans et face au fait qu’elles sont présentées en tant que preuve ;
  9. Avancer le contre-argument de la tentative d’extorsion ;
  10. Répondre de manière neutre et avec des arguments juridiques étayés ;
  11. Ne pas hésiter à faire un courrier de réponse long et empreint de manœuvres dilatoires pour obliger la banque d’images ou son avocat prestataire à consommer du temps pour vous répondre.

Enfin, voici plusieurs plateformes disposant d’images a priori libres de droits :

Et d’autres liens utiles :

Attention tout de même à bien vous assurer des droits d’utilisation(s) portant sur chaque photo ou image que vous souhaitez utiliser !

Mots clefs
---4----Economie numérique - ---5----Usages - bonnes-pratiques - Culture et création - e-commerce - entreprises - juridique - Médias - propriété-intellectuelle - réseaux sociaux - téléchargement - Usages - web 2.0
ImprimerImprimer EnvoyerEnvoyer



Agenda


Tous les rendez-vous
  • Annuaire