Comment réutiliser les données publiques ?

05/05/2010 par Julie TOMAS.

Le droit de toute personne à accéder aux documents administratifs et à réutiliser les informations publiques est en vigueur en France depuis 2005. Sa mise en œuvre par l’acteur public reste pourtant difficile malgré une multiplication des initiatives de libération des données publiques

Principes fondamentaux

Les élaborateurs ou détenteurs de données concernés : Etat, collectivités territoriales et personnes de droit public ou privé chargées de la gestion d’un service public dans le cadre de leur mission de service public.

Les informations visées : celles qui figurent dans des documents produits ou reçus par les entités susmentionnées quelles que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support.

Le champ d’application de la réutilisation : limité à toute utilisation « à d’autres fins que celles de la mission de service public en vue de laquelle les documents ont été élaborés ou sont détenus ».

Les conditions de la réutilisation : la non altération, la non dénaturation du sens des informations utilisées et la mention des sources et des mises à jour notamment.

La constitution d’un répertoire des principaux documents élaborés ou détenus avec pour chacun d’entre eux des informations susceptibles d’être réutilisées doit être rendu accessible au public. Les modalités de mise à disposition doivent également être précisées : paiement d’une redevance, licence de réutilisation...

Certaines informations sont exclues du périmètre de la réutilisation comme, par exemple, les documents contenant les informations relatives à l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial et les documents sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Enfin, une attention particulière est portée au respect des données à caractère personnel et des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

A noter : l’octroi d’un droit d’exclusivité sur la réutilisation de données publiques est interdit sauf s’il est nécessaire à l’exercice d’une mission de service public.

Quel type de licence ?

La loi impose aux élaborateurs ou détenteurs d’informations publiques de réaliser des licences-types et de les rendre publiques à l’avance si la réutilisation de leurs informations est soumise au paiement d’une redevance.

La fixation d’une contrepartie financière est possible à condition qu’elle soit transparente et encadrée. Elle peut comprendre les coûts de mise à disposition d’anonymisation, de collecte et de production des données.

Pour promouvoir la diffusion et la réutilisation du patrimoine immatériel de l’Etat, l’ Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a élaboré deux licences-types de réutilisation d’informations publiques, l’une dans le cas d’une livraison unique des informations, l’autre dans le cas d’une livraison successive des informations régulièrement mises à jour. Dans ces deux cas, l’utilisation des données publiques est soumise au paiement d’une redevance.

Nous avons pu constater que les administrations ont recours de plus en plus souvent à des licences libres préexistantes telle que la licence « Creative commons Paternité – Pas de modification » pour encadrer la diffusion de leurs informations publiques. Toutefois le choix d’une licence qui interdit la modification des données parait limiter le droit de réutilisation prévu par la loi.

Le Ministère de la Justice , qui souhaite aller plus loin dans le mouvement de libération de la donnée publique, a divulgué très récemment une licence « information publique librement réutilisable » qui vise à favoriser la réutilisation des informations publiques dans le cadre du développement de la société de l’information en permettant la modification des informations si elle consiste en un « enrichissement documentaire, technique ou éditorial ».

Cette licence peut être librement réutilisée puisqu’elle est mise à disposition sous licence « Creative commons Paternité – partage des conditions initiales à l’identique » et, nous l’espérons, suscitera l’intérêt des détenteurs de données publiques et stimulera l’inventivité des réutilisateurs de données !