Directive INSPIRE quant à l’information géographique

Cette directive contribue à la prise en compte de la diversité communautaire dans le domaine de l’environnement.

Elle a pour but l’établissement d’une infrastructure de données géographiques européenne afin d’assurer l’interopérabilité entre les différentes bases de données et de faciliter la diffusion, la disponibilité, l’utilisation et la réutilisation de l’information géographique en Europe, cela dans un souci de protection de l’environnement. Elle devrait contribuer à terme à faciliter les prises de décisions quant aux politiques et activités environnementales.

La présente directive impose aux autorités publiques de publier par l’intermédiaire du réseau Internet, d’une part des séries de données géographiques et d’autre part les métadonnées associées à celles-ci.

Elle impose également aux autorités publiques le partage des informations géographiques entres elles. Elle vise à établir une parfaite coordination entre ces dernières.

Nous noterons donc que la directive s’inscrit dans l’amélioration de la circulation des informations géographiques. Elle vient sur ce point compléter deux directives :

• la directive du 28 janvier 2003 relative à l’accès du public quant à l’information en matière d’environnement

• la directive du 17 novembre 2003 quant à la réutilisation des informations du secteur public.

Concrètement la directive INSPIRE vise à harmoniser et à organiser la diffusion et l’utilisation des informations géographiques à l’échelle européenne.

L’objectif : la création d’une infrastructure d’information géographique

Cette infrastructure désigne l’ensemble des services disponibles sur Internet et sur les sites web des différents acteurs concernés.

L’infrastructure permettra la diffusion, le partage, l’accès et l’utilisation des données géographiques. Cela participera à la connaissance des territoires, au décloisonnement de ces derniers en matière environnementale et à la fourniture de meilleurs services pour les citoyens.

Il convient ici de noter que l’interactivité est mise en avant, permettant une meilleure circulation des données et donc une meilleure communication. Les données géographiques, une fois mises en ligne, seront visibles de n’importe où, n’importe quand. Visibles sur une carte, elles prendront une dimension beaucoup plus réelle : facilité dans les calculs de distance, du temps de transport d’un point à un autre, visites virtuelles de certains sites ou biens immobiliers, réservation en ligne etc. La covisualisation, à savoir la possibilité de les superposer, devrait elle permettre d’acquérir une connaissance nouvelle de l’environnement à une échelle européenne.

Les cibles : les autorités publiques

Les dispositions de la directive s’imposent aux autorités publiques c’est-à-dire à l’Etat, aux collectivités territoriales et leurs groupements, aux établissements publics et aussi aux personnes physiques ou morales fournissant des services publics en relation avec l’environnement.

En droit Français, le code de l’urbanisme prévoit que les communes sont soumises aux dispositions de la directive pour ce qui est de l’adresse et des documents d’urbanisme (Art L122-11, L123-10 et s. et L124-2).

De manière générale les communes n’entrent pas dans le champ de la directive.

L’élément essentiel : les données géographiques

Il s’agit ici des données géographiques :

• Existantes
• Collectées à l’avenir
• Sous forme électronique
• Géoréférencées, c’est-à-dire représentables sur une carte en utilisant leurs coordonnées ou l’objet auquel elles se rapportent.

La collecte de nouvelles données géographiques n’est, elle, pas imposée par la directive.

Le niveau de qualité des données publiées doit être suffisant et les métadonnées se doivent de préciser les données elles-mêmes afin de faciliter leur inventaire et également leur recherche. Enfin les données géographiques collectées ne doivent pas être nuisibles notamment à la sécurité publique, à la défense nationale ou aux relations internationales.

Les métadonnées associées aux données géographiques doivent permettre la pleine exploitation des données disponibles.

Ces métadonnées correspondent à un descriptif des séries de données géographiques et des services disponibles et doivent être tenues à jour. Elles correspondent aux conditions d’accès et d’utilisation des séries de données et à la qualité et à la validité de celles-ci. Doivent également être mentionnées les autorités publiques en charge de la gestion des séries de données géographiques et les restrictions quant à la communication au public s’il y a lieu.

Ces métadonnées devront ensuite être publiées par les autorités publiques sous une forme interopérable.

Les données géographiques concernées par cette directive sont précisés dans les trois annexes de celle-ci qui sont classées par ordre de priorité, la première annexe devant être mise en place de manière prioritaire. Ces annexes comprennent des thèmes, 34 précisément, auxquels les données géographiques d’une autorité publique doivent se rattacher pour entrer dans le champ d’application de la directive INSPIRE.

Des services, liés à ces données devront être accessibles en ligne, via Internet. Ces « services réseau» devraient permettre la simplification de la recherche d’informations géographiques. Il s’agira pour les acteurs concernés de permettre la consultation en ligne des données, le téléchargement de celles-ci (préalablement autorisé par leur producteur), leur partage et de tout mettre en œuvre afin de réaliser l’interopérabilité de celles-ci.

La transposition de la directive

La transposition en droit français de la directive INSPIRE devait intervenir dés le 15 mai 2009, mais un certain retard a été pris. Seul le partage des données était effectif à cette date. Un calendrier complexe a été mis en place pour le respect des délais. Ainsi par exemple pour ce qui est de la création des métadonnées, les autorités publiques ont vu leur délai étendu jusqu’en décembre 2010.

Sandra LYS, Juriste stagiaire

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