Les données détenues par les collectivités territoriales font-elles partie du domaine public ?

• Les données brutes représentent les données collectées par les collectivités et sont dans leur état d’origine. Ces données brutes ne bénéficient pas de la protection par le droit d’auteur et font partie du domaine public.

• Les données officielles et les actes officiels ont vocation à être diffusés au plus grand nombre et sont exclus de la protection par le droit d’auteur, ces données tombent inévitablement dans le domaine public.

• Les données élaborées sont les données ayant une valeur ajoutée, qui peut être technique, commerciale, intellectuelle et/ou documentaire. Ces données sont protégées par le droit d’auteur et leur réutilisation devra faire l’objet d’une autorisation ou d’une licence, souvent moyennant une redevance.

Les données produites par la collectivité dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public dont l’objet n’est pas de mettre à disposition des informations, peuvent faire l’objet d’une redevance pour couvrir les frais d’investissement. Les données produites parallèlement à l’exercice d’une mission dont l’objet est autre que la production d’information, seront disponibles gratuitement pour consultation sur place.

Pour répondre aux besoins de gestion des biens immatériels des collectivités, un arrêté du Ministère de l’économie datant du 23 avril 2007, a annoncé la création de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat. Cette agence aura pour mission d’évaluer et de valoriser les actifs immatériels publics, de gérer l’accès et la réutilisation des informations publiques en rédigeant des licences-types à l’intention des administrations, les sensibiliser sur la nomination de leur responsable de réutilisation des données et sur la constitution des répertoires de données publiques.

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