Les données publiques : présentation juridique

14/06/2011 par Suzanne GALY.
  • Diminuer la taille de la police
  • Agrandir la taille de la police
Nuage de tags concernant l'open data - image http://www.monterritoirenumerique.org

Accès, réutilisation, typologie des données, licences de réutilisation, loi CADA... Tout ce qu'il faut savoir sur la libération des données publiques en un article de synthèse.

La loi du 17 juillet 1978 réglemente les données publiques. Selon cette loi, une donnée publique, plus généralement un document public, est une information élaborée ou détenue par une administration (État, collectivités territoriales, personnes publiques et personnes privées chargées d’une mission de service public) dans le cadre de sa mission de service public.

Un service public est un service rendu par l’administration (elle-même ou un organisme qu’elle a désigné à cet effet) dans le but de satisfaire l’intérêt général. Par exemple, cela concerne le transport ferroviaire (SNCF), le service universel du téléphone (France Télécom), la santé (hôpitaux publics), la sécurité intérieure (armée et services de police), etc.

  • L’accès et la réutilisation

Les données produites ou détenues par l’administration dans le cadre de sa mission de service public peuvent faire l’objet d’un accès et/ou d’une réutilisation :

  • L’Accès à la donnée publique : tous les documents ici concernés sont accessibles aux personnes privées (physiques ou morales) qui souhaitent les consulter. Il ne s’agit que d’une consultation et pas d’une utilisation. Cet accès se fait toujours à titre gratuit dans le but de ne pas faire payer l’administré deux fois, une première au travers des impôts et une seconde pour l’accès (sauf s’il faut reproduire le document, mais seul le coût de la reproduction pourra être facturé = coût marginal de la reproduction). La consultation se fait sans tenir compte du coût d’extraction (investissements mis en œuvre pour donner accès à la donnée) car il s’agit d’une mission de service public. Enfin, cet accès s’effectue sur place ou à distance par télécopie ou envoi de courrier électronique. ;
  • La Réutilisation de la donnée publique : on parle de réutilisation plutôt que d’utilisation. En effet, les données publiques sont produites pour les seuls besoins de l’administration qui produit des données pour ses propres besoins ou les besoins d’autres services administratifs. Ainsi, une telle communication « en interne » représente une utilisation des données publiques. Il y a alors réutilisation lorsque les données sont communiquées à des personnes privées (physiques ou morales) qui les « exploiteront » dans un autre but, souvent commercial. Cette réutilisation est accordée à titre gratuit ou en contrepartie d’une redevance (contrepartie financière lors d’’utilisations commerciales). Elle s’effectue dans le cadre d’une licence de réutilisation des informations publiques.

La réutilisation des données publiques présente un potentiel commercial. Elle rentre dans le cadre de la valorisation (pécuniaire) du patrimoine détenu par l’Administration. Cette valorisation vise à « amortir » (i.e., terme à prendre avec des pincettes lorsqu’il est question de service public) les investissements engagés par la personne publique.

Tous les types de données, et plus généralement d’informations, ne sont pas accessibles ou réutilisables. Celles contenant un secret (votes, délibérations, protection des personnes, sûreté de l’État, sécurité intérieure, etc.) sont exclues. Il en va de même des documents présentant des données à caractère personnel (noms, adresses, qualité des personnes, comportements, etc.). De tels documents ne peuvent être transmis qu’à la personne concernée, à des tiers avec son accord préalable ou encore s’ils ont fait l’objet d’une anonymisation. Mais d’autres types de documents sont également concernés.

Si des données détenues par l’administration appartiennent à une personne privée, elles sont alors des données privées et il existe sur elles un droit de propriété intellectuelle. Un tel droit ne gênera pas l’accès aux documents qui n’a aucune visée commerciale. En revanche, la réutilisation commerciale est impossible du fait de ce soit une propriété privée, à moins d’obtenir l’accord du propriétaire des données.

Il existe aussi des données produites dans le cadre d’une mission de service public qui sont des données privées. Il s’agit des données élaborées dans le cadre d’un Service Public Industriel et Commercial (un « SPIC »). Ces SPIC sont des services publics fonctionnant dans les mêmes conditions que des entreprises privées et qui, à ce titre, sont soumis aux règles de droit privé (par exemple, fourniture de l’eau, de l’électricité ou du gaz). Comme ils sont soumis aux règles du droit privé, les données qu’ils produisent constituent des données privées dont ils sont propriétaires. Elles ne peuvent donc être exploitées que par eux ou avec leur accord préalable.

En résumé, les données produites par les SPIC et détenues par une administration sont librement accessibles. En revanche, leur réutilisation est soumise à l’accord préalable de leurs propriétaires.

  • Les licences de réutilisation

Les licences de réutilisation sont des cadres juridiques conclus entre l’administration et les personnes privées qui souhaitent réutiliser des données publiques. Elles permettent de fixer le prix des redevances, les conditions et les limites de cette exploitation. Selon la loi de 1978, cette réutilisation doit se faire sans altérer ni modifier les données et en indiquant toujours leur origine et dernière date de mise à jour. L’administration peut cependant accepter des modifications si on lui en fait la demande préalable. Enfin, le montant de la redevance doit être fixé en respectant les règles du droit de la concurrence (prix raisonnable, non discrimination entre les personnes) et les règles relatives à la liberté du commerce et de l’industrie. Il existe différents types de licences dont la licence IP.

  • La CADA

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante (organisme public créé par l’État pour une mission particulière et agissant de manière indépendante du pouvoir politique ; par exemple, le CSA, l’ARCEP, la CNIL) chargée de contrôler l’accès et la réutilisation des données publiques. Face à l’accès aux données, elle ne peut rendre que des avis contre les décisions administratives refusant cette communication. De tels avis ne sont pas juridiquement contraignants. Concernant la réutilisation des données, la CADA dispose d’un pouvoir d’interdiction et de sanctions financières lors de réutilisations frauduleuses ou sortant du cadre de la licence consentie par l’administration.

  • L’APIE

L’Agence du Patrimoine Immatériel de l’État est un service à compétence nationale (service administratif rattaché à un ministère et ayant des missions opérationnelles) chargé de gérer et de valoriser les biens immatériels de l’État. À ce titre, elle a vocation à assister et soutenir techniquement les administrations dans la gestion de ce patrimoine immatériel. En matière de données publiques, elle agit en effectuant, entre autre, un recensement de tels actifs.

Lire aussi à propos des données publiques

Mots clefs
aménagement - bonnes-pratiques - collectivités - données - e-administration - Economie numérique - état - Gouvernance et territoires - innovation - juridique - patrimoine - stratégie
ImprimerImprimer EnvoyerEnvoyer