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La désignation de la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA)

11/01/2008 par Julie TOMAS.

Parmi les mesures à prendre par les collectivités pour se mettre en conformité avec la législation en matière d’accès aux documents administratifs (articles 42-44 du décret du 30 décembre 2005 et point 1 de la circulaire du Premier ministre du 29 mai 2006), figurent notamment la tenue d’un répertoire des documents dans lesquels se trouvent des informations publiques ainsi que la désignation de la personne responsable de cet accès et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques au sein de chaque collectivité.

La désignation de la PRADA sera effectuée par :

Les ministres et les préfets pour les services placés sous leur autorité

Les communes (plus de 10000 habitants), les départements et les régions

Les établissements publics (plus de 200 agents) et établissements publics intercommunaux (plus de 10 000 habitants) ;

Les personnes de droit public et de droit privé chargés de la gestion d’un service (plus de 200 agents).

Le rôle de la PRADA sera de :

Recevoir les demandes et les réclamations relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;

Assurer la liaison entre l’administration et la Commission d’accès aux documents administratifs, comme le correspondant informatique et libertés le fait déjà entre l’organisme qui l’a désigné et la CNIL.

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