Publication du décret sur l’accessibilité des sites internet publics

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d’accessibilité des services de communication publique en ligne.

Décryptage :

1- Le dispositif définitif de mise en œuvre de l’accessibilité n’est toutefois pas connu à ce jour, nous sommes dans l’attente de la parution d’un arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la réforme de l’État et du ministre chargé des personnes handicapées.

La Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) a d’ores et déjà rédigé la version 1.0 du Référentiel général pour l’accessibilité des administrations (RGAA), qui est basé sur les recommandations internationales pour l’accessibilité dans leur précédente version (http://www.references.modernisation.gouv.fr/rgaa-accessibilite ).

Une nouvelle version prenant en compte le guide WCAG 2.0 (publié le 11 décembre 2008) a été rédigée au cours du 1er trimestre 2009. Ce projet de référentiel est en cours de relecture en diffusion restreinte.

2- Les délais accordés aux services concernés afin de rendre accessibles les contenus de leurs sites internet sont fixés à :

• 2 années à compter du 16 mai 2009, pour les services de communication de l’État et des établissements publics qui en dépendent ;

• 3 années à compter du 16 mai 2009, pour les services de communication des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent.

3- Aucune sanction n’est prévue en cas de constat de défaut de conformité au référentiel d’accessibilité. Seule l’inscription à une liste de services de communication publique en ligne non conformes est prévue.

4- Un enseignement théorique et pratique sur l’accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière doit être inclus dans le programme de la formation continue des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

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