Le contrat d'exploitation de base de données

L’exploitation d’une base de données fait souvent l’objet d’une licence, qui encadre les obligations du titulaire des droits sur la base et de l’exploitant.

• Les parties à un contrat d’exploitation doivent veiller à leurs intérêts respectifs en prévoyant un certain nombre d’éléments dans leur licence.

• Les modalités d’accès à la base de données : possibilité de reproduction de la base sur poste unique ou multi-postes, sécurisation de l’accès par le producteur, précision de l’étendue du droit d’accès.

• Les modalités d’extraction en quantité et en qualité : limitation d’extraction dans le temps ou limitation de la fréquence d’accès sur une période définie, énumération des supports de destination des données extraites.

• Les applications autorisées des données extraites ainsi que les applications non autorisées ex. exploitation commerciale, mise à disposition d’un tiers.

• Le contrat devra prévoir les modalités de conservation, de reproduction, de représentation, de traduction et d’adaptation des données.

• L’exploitant pourra exiger la garantie du producteur sur le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 quant aux obligations liées au traitement de données personnelles (déclaration, autorisation de la CNIL).

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