Partager tout en protégeant ses oeuvres sur Internet

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Les œuvres de l’esprit sont protégées par les dispositions contenues dans le code de la propriété intellectuelle (CPI).

Pour être protégée, une œuvre doit remplir deux conditions cumulatives :

• être originale : une œuvre est généralement considérée comme originale lorsqu’elle représente l’expression de l’effort intellectuel de l’auteur qui l’a réalisée et/ou lorsqu’elle porte l’empreinte personnelle de celui-ci

• être mise en forme : la création doit avoir atteint une certaine « concrétisation », sans nécessairement qu’elle soit achevée. Par exemple les idées, les concepts ne sont pas protégeables.

La protection légale par le droit d’auteur est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une œuvre de l’esprit et n’est pas subordonnée à l’accomplissement de formalités ou de dépôt.

Toutes les œuvres créées sont soumises de facto au droit d'auteur et donc toute exploitation d’une œuvre nécessite d’obtenir l’autorisation de son auteur.

Or de nos jours, certains auteurs veulent au contraire permettre la circulation de leurs créations. Pour cela, il existe des licences dites libres dans le sens où elles autorisent l’utilisation, l’étude, la distribution de copies et la modification de l’œuvre. Certains contrats appelés Creative Commons permettent à l’auteur de conserver ses droits tout en informant le public que certaines utilisations de son œuvre sont autorisées.

Après avoir présenté les principales caractéristiques du droit d’auteur français (I) nous nous intéresserons spécifiquement au contenu des licences Creative Commons (II).

La protection par le droit d’auteur

Le droit d’auteur se décline en deux types de droit : d’une part le droit moral et d’autre part, le droit patrimonial de l’auteur sur l’œuvre.

a- Le droit moral (article L 121-1 et suivants du CPI)

Le droit moral, qui occupe une place importante en droit français, traduit le lien entre l’auteur et son œuvre, qui est protégée du fait de son caractère original. Il permet à l’auteur de conserver une certaine maîtrise de son œuvre, même après en avoir cédé les droits patrimoniaux.

En vertu du droit moral, l’auteur jouit :

• d’un droit de divulgation : l’auteur exerce seul la faculté de décider de livrer ou non son œuvre au public, et dans les conditions qu’il juge convenables.

• d’un droit à la paternité : l’auteur peut exiger que son nom, prénom et ses qualités soient apposés sur chaque exemplaire de son œuvre, tout comme il peut décider de publier son œuvre sous couvert d’anonymat.

• d’un droit au respect de l’œuvre : l’auteur peut exiger que soit respectée l’intégrité de son œuvre en imposant la non altération du contenu et de l’esprit de celui-ci. L’auteur n’aura pas à prouver que cette modification de l’œuvre lui a causé un quelconque préjudice.

• d’un droit de repentir et de retrait : l’auteur peut revenir sur sa décision de cessions des droits d’exploitation sur l’œuvre à deux conditions :

de fournir une indemnisation préalable du préjudice causé par ce repentir (moyen de décourager l’auteur d’exercer cette faculté) et de donner priorité à l’ex-contractant dans l’éventualité d’une reprise ultérieure d’exploitation et ce dans des conditions identiques à celles fixées originairement.

Le droit moral est attaché à la personne de l’auteur, ce qui signifie que l’auteur ne peut pas y renoncer ni le céder. Il s’agit donc d’un droit incessible et inaliénable. De plus il est perpétuel, il survit à la personne de l’auteur et sera donc transmissible à ses héritiers.

b. Le droit patrimonial (article L 122-1 et suivants du CPI)

Le droit patrimonial accorde à l’auteur la possibilité d’obtenir une rémunération contre la cession de son d’exploitation sur son œuvre à un tiers par contrat. Ce droit d’exploitation devra par la suite être exercé de manière exclusive par l’exploitant, toute exploitation non agréée pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon par l’auteur.

Le droit patrimonial comprend :

• un droit de reproduction : toute production de l’œuvre sur un quelconque support afin de la communiquer au public doit être soumise à l’autorisation préalable de son auteur. L’auteur conserve le contrôle sur la destination et la distribution de son œuvre.

• un droit de représentation : l’auteur a droit à une redevance pour toute communication au public de son œuvre par quelconque procédé, que la représentation soit directe (ex. spectacle) ou indirecte (ex. télédiffusion, mise à disposition sur réseaux)

Le droit patrimonial a une durée limitée, il perdure pendant toute la vie de l’auteur, et après son décès les ayants droits en bénéficient pendant les 70 années qui suivent le décès de l’auteur. Passé ce délai, l’œuvre tombe dans le domaine public.

c. La cession des droits d’auteur (article L 131-3 du CPI)

Seuls les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession.

Un contrat de cession de droits doit mentionner distinctement chacun des droits cédés et doit délimiter le domaine d’exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

De plus, le contrat doit prévoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits, rémunération qui est généralement proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

d. Droit d’auteur et copyright

Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 de l’United States Code).

Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les œuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute œuvre soumise au droit d'auteur, mais c’est le droit d’auteur français qui s’applique aux créations françaises.

Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'œuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public. D'autre part l'absence de sigle ou de mention du droit d'auteur ne signifie pas que l'œuvre n'est pas protégée.

e. Les exceptions au droit d’auteur (article L 122-5 du CPI)

Certaines utilisations prévues par la loi ne donnent pas lieu à une demande d’autorisation et/ou à une rémunération de l’auteur. Ces exceptions sont :

• la courte citation ou analyse

• l’interprétation dans un cadre familial

• la copie à des fins d’utilisations privées

• la parodie

• l’utilisation dans un cadre pédagogique

• l’utilisation pour un public handicapé

• la reproduction pour permettre sa conservation en bibliothèque

f. La contrefaçon d’œuvres protégées (article L 335-2 et L 335-3 du CPI)

La violation des droits d’auteur est sanctionnée pénalement car elle constitue un délit de contrefaçon.

L’article L 335-2 prévoit que :

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »

De plus, la loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (article L 335-3 du CPI)

Nous pouvons nous rendre compte que le droit d’auteur est assez contraignant lorsque l’on souhaite diffuser et faire connaître ses œuvres.

Les licences dites libres permettent d’autoriser, sous certaines conditions, l’utilisation des œuvres. J’ai choisi de vous présenter les licences Creative Commons qui s’appliquent à une multitude de créations telles que les textes, la musique, les photos, les créations graphiques, les vidéos…

II – Les Licences Creative Commons

a. Qu’est-ce que le Creative Commons ?

Les licences Creative Commons constituent une pratique alternative introduite par une organisation américaine à but non lucratif pour faciliter la circulation des œuvres en ligne.

Il permet de réaliser un double objectif de partage et d’enrichissement du patrimoine commun. Ce patrimoine commun est désigné par le terme Commons et il permet d’utiliser le droit en vigueur en conciliant utilisation libre du contenu et droits d’auteur sur celui-ci.

Les contrats « Creative Commons » s’adressent à toute personne auteur de texte, musique, vidéo, site web, photographie qui dispose de l’ensemble des droits de ladite œuvre.

b. Quels sont les avantages du Creative Commons ?

Des modèles simples et adaptables sont fournis par Creative Commons.

L’accessibilité des contenus avec des contrats types, des résumés explicatifs illustrés et des méthodes de marquage numérique des supports permet une appropriation rapide par l’utilisateur. Les moteurs de recherche indexent de manière spécifique les contenus édités sous Creative Commons. Ceci permet un meilleur référencement des sites à contenus sous CC.

La licence Creative Commons offre à l’auteur la possibilité de communiquer les conditions d’utilisation de son œuvre qu’il autorise à l’avance.

La mention « Tous Droits Réservés » (All rights reserved) est remplacée ici par « Certains Droits Réservés » (Some rights reserved). L’auteur peut autoriser plus d’utilisations de l’œuvre que ne le prévoit le régime légal, et tout acte ne relevant pas des exceptions prévues par la loi n’a pas à être soumis systématiquement à son autorisation.

L’évolution constante du Web et de ses fonctionnalités oblige à anticiper les différentes destinations des œuvres utilisées.

Le modèle Creative Commons, outil indispensable, autorise par nature toute utilisation à venir et sous quelque forme que ce soit du contenu et permet d’éviter des contractualisations spécifiques à chaque fois qu’un contenu est utilisé pour une nouvelle utilisation.

c. Les différentes options proposées

• paternité : l'oeuvre peut être librement utilisée, à la condition de l'attribuer à son auteur en citant son nom

• pas d'utilisation commerciale : le titulaire de droits peut autoriser tous les types d’utilisation ou au contraire restreindre aux utilisations non commerciales (les utilisations commerciales restant soumises à son autorisation)

• pas de modification : le titulaire de droits peut continuer à réserver la faculté de réaliser des oeuvres de type dérivées ou au contraire autoriser à l'avance les modifications, traductions...

• partage à l'identique des conditions initiales : à la possibilité d'autoriser à l'avance les modifications peut se superposer l'obligation pour les oeuvres dites dérivées d'être proposées au public avec les mêmes libertés (sous les mêmes options Creative Commons) que l'oeuvre originaire.

d. Les contrats-types

Le titulaire des droits d’auteur sur une œuvre met à disposition de toute personne intéressée un droit d’utilisation sur son œuvre.

Il a le choix entre les 6 contrats types « Creative Commons », à savoir :

• Contrat n°1 : L’auteur autorise à titre gratuit et non exclusif la reproduction, la représentation et la distribution de son œuvre. Celle-ci peut être librement utilisée à condition de l’attribuer à l’auteur en citant son nom.

paternité

• Contrat n°2 : L’auteur autorise uniquement l’utilisation non commerciale de l’œuvre, et se réserve les exploitations donnant lieu à rémunération :

paternité

pas d'utilisation commerciale

• Contrat n°3 : L’auteur autorise à titre gratuit et non exclusif la reproduction, la représentation et la distribution de son œuvre en continuant à exercer un contrôle sur l’utilisation de celle-ci en se réservant les droits d’adaptation.

paternité

pas de modification

• Contrat n°4 : L’auteur se réserve les droits d’adaptation et restreint l’utilisation aux utilisations non commerciales :

paternité

pas d’utilisation commerciale

pas de modification

• Contrat n°5 : L’auteur peut demander à ce que la version modifiée de l’œuvre soit communiquée sous une licence identique à la licence de l’œuvre originaire.

paternité

partage des conditions initiales à l’identique

• Contrat n°6 : L’auteur peut demander à ce que la version modifiée de l’œuvre soit communiquée sous une licence identique à la première et n’en autorise que l’utilisation non commerciale :

paternité

pas d’utilisation commerciale

partage des conditions initiales à l’identique

e. Comment placer ses œuvres sous l'une des licences Creative Commons ?

Toute communication de l’œuvre au public doit être accompagnée des conditions selon lesquelles elle est mise à la disposition et d’un lien vers le contrat choisi par l’auteur doit être inséré.

Il est également possible de faire figurer la mention « certains droits réservés ».

Plus d’information sur http://fr.creativecommons.org/

A savoir : la contrefaçon d'une œuvre sous Creative Commons est tout aussi illégale que dans le droit d'auteur traditionnel. Les Creative Commons ont déjà été utilisés dans le cadre de plusieurs procès en 2006.

Un utilisateur du service de partage de photos en ligne Flickr a notamment porté plainte contre un journal Hollandais accusé d'avoir publié certaines de ses photos sans en avoir obtenu l'autorisation et alors que les clichés étaient proposés sous licence non commerciale. Le verdict a donné tort au journal validant et légitimant par la même occasion le modèle de la licence Creative Commons.

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