Les données publiques - décembre 2010

Les acteurs publics produisent et détiennent des gisements de données numériques de plus en plus riches et diversifiés. Ce guide juridique leur rappelle les obligations légales pour l'accès et la réutilisation de ces données, il les accompagne dans leur mise en conformité et leur propose un cadre afin d'opérer, s'ils le souhaitent, la libération de ces données publiques qui représentent un potentiel pour l'innovation de services numériques.

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Les données constituent le carburant qui alimente les services numériques dont on observe le développement rapide, sur internet et, de plus en plus, sur mobile. Leur agrégation, leur croisement, leur analyse, leur modélisation, leur représentation concourent à une création de valeur croissante, que ce soit en termes de services rendus à l’usager/utilisateur ou de retombées économiques directes et indirectes.

Dans ce cadre, les données détenues par les acteurs publics, essentiellement les données brutes, présentent un extraordinaire potentiel d’innovation, d’autant que l’effort consenti pour les collecter reste hors de portée de la majorité des acteurs privés de la filière et des startups en particulier.

Les acteurs publics, en favorisant la réutilisation des données qu’ils détiennent, peuvent donc jouer un rôle d’amorçage au-delà de la mission première qui les a conduits à en assurer la collecte.

L’objectif du présent guide juridique est double :

• Rappeler de façon synthétique et pratique les obligations légales auxquelles les acteurs publics sont soumis en matière d’accès et de réutilisation des données qu’ils produisent et détiennent dans le cadre de leurs missions de service public (les données publiques au sens propre).

• Accompagner ces acteurs publics dans leur mise en conformité avec les prescriptions légales.

Enfin, ce guide s’adresse aux acteurs publics désireux de s’engager dans une démarche volontariste d’ouverture de leurs données, en leur proposant un cadre juridique et pratique afin d’opérer cette libération en toute sécurité.

Sommaire :

I - QUE SONT LES DONNÉES PUBLIQUES ? p. 4
a - Identification des données publiques p. 4
b - L e caractère administratif des documents produits ou détenus par les acteurs publics p. 6

II - LES OBLIGATIONS DES ACTEURS PUBLICS p. 8
a - L’élaboration du répertoire d’informations publiques p. 8
b - L a désignation d’une PRADA, un « correspondant CADA » p. 9
c - La mise à disposition p. 10
d - L a préparation d’une licence-type p. 11
e - La signature d’une licence en cas de réutilisation soumise à redevance p. 11
f - La mise à jour des données : une obligation de « bon sens » p. 12
g - Le respect des informations personnelles p. 12
h - L a prise en compte des droits de propriété intellectuelle p. 13
1 - Le respect des droits de propriété intellectuelle p. 13
2 - La situation des agents publics auteurs de documents publics p. 13

III - QUE PEUT-ON FAIRE AVEC LES DONNÉES PUBLIQUES ? p. 14
a - L’utilisation des données publiques p. 14
b - La mise à disposition des données publiques p. 14
1 - La liberté d’accès aux documents administratifs p. 14
2 - Le droit de réutilisation des informations publiques p. 15
3 - Les limites à la réutilisation : « l’obligation de loyauté » p. 17
4 - L e retraitement des données p. 17

IV - COMMENT METTRE LES DONNÉES PUBLIQUES À DISPOSITION
DES PERSONNES PRIVÉES ? p. 18
a - Le format du répertoire d’informations publiques p. 18
b - L es licences de réutilisation p. 18
1 - Principes p. 18
2 - L a mise à disposition à titre gratuit p. 20
c - La redevance de réutilisation p. 20
1 - La raison d’être de la redevance p. 20
2 - Les limites au montant de la redevance p. 21
3 - Le calcul de la redevance p. 22
d - Les licences-types déjà existantes p. 22
1 - Les licences-types de l’APIE p. 22
2 - Les licences Creative Commons p. 23
e - Formalisation des demandes de licence de réutilisation p. 23

GLOSSAIRE p. 26

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