Quelles sont les Formalités nécessaires avant la mise en place de moyens de contrôle des agents d’une collectivité sur l’utilisation des TIC ?

Tout doit commencer par une discussion collective, qui se doit d’informer et de consulter les instances représentatives des agents. Cette phase précède celle qui devra informer au préalable l’agent sur le fait qu’aucun contrôle ne peut être effectué à son insu et que la collectivité est tenue d’indiquer les techniques utilisées pour contrôler l’activité, les éléments contrôlés et les conséquences individuelles qui pourront en résulter. Cette information peut se faire par voie d’affichage ou par note de service.
Il faudra par ailleurs procéder à une déclaration auprès de la CNIL en cas de collecte de données à caractère personnel, d’utilisation ou de constitution de fichiers. Fichier ou pas, il faudra également respecter le principe de proportionnalité. qui veut que la mesure de contrôle doit être proportionnée au but recherché et annoncé.