Sites Internet des collectivités
Faisons un point sur les formalités préalables à réaliser pour qu’une collectivité territoriale puisse ouvrir sereinement un site.
Une collectivité territoriale doit veiller, plus que tout autre entité, à encadrer sa présence en ligne de précautions juridiques minimales.
La première préoccupation est de régler les questions relatives aux droits d’auteur. Il faut obtenir auprès du titulaire des droits de l’oeuvre protégée (musique, photos, etc.) que vous souhaitez utiliser, le droit de reproduction numérique et de diffusion de celle-ci.
Si le site que vous mettez en place collecte ou diffuse des informations nominatives, vous
devez vérifier que votre site ne propose que des fonctionnalités que vous aurez déposées auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il convient en effet de déclarer ce type de site auprès de la CNIL, car il s’agit d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques : les internautes qui le visiteront pourront laisser leurs coordonnées pour recevoir des informations, prendre des rendez-vous avec les contacts indiqués, etc. Soulignons que toute collecte déloyale ou illicite de données est punie de cinq ans d’emprisonnement et de deux millions de francs d’amende.
L’ouverture d’un site web n’est plus soumise à déclaration préalable auprès du procureur de la République et du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L’article 43 1° de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui imposait cette obligation a été abrogé par l’article 2 de la loi du 1er août 2000 portant modification de cette loi de 1986.
En contrepartie, les éditeurs de services doivent pouvoir être identifiés en mettant à disposition du public leurs coordonnées (pour les collectivités territoriales : leur dénomination et leur siège social).
Un peu de pragmatisme enfin car l’expérience montre que la publication électronique requiert de l’adaptabilité face à un contexte juridique en mutation rapide.
Une collectivité territoriale doit veiller, plus que tout autre entité, à encadrer sa présence en ligne de précautions juridiques minimales.
La première préoccupation est de régler les questions relatives aux droits d’auteur. Il faut obtenir auprès du titulaire des droits de l’oeuvre protégée (musique, photos, etc.) que vous souhaitez utiliser, le droit de reproduction numérique et de diffusion de celle-ci.
Si le site que vous mettez en place collecte ou diffuse des informations nominatives, vous
devez vérifier que votre site ne propose que des fonctionnalités que vous aurez déposées auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Il convient en effet de déclarer ce type de site auprès de la CNIL, car il s’agit d’un traitement automatisé d’informations nominatives permettant l’identification directe ou indirecte de personnes physiques : les internautes qui le visiteront pourront laisser leurs coordonnées pour recevoir des informations, prendre des rendez-vous avec les contacts indiqués, etc. Soulignons que toute collecte déloyale ou illicite de données est punie de cinq ans d’emprisonnement et de deux millions de francs d’amende.
L’ouverture d’un site web n’est plus soumise à déclaration préalable auprès du procureur de la République et du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
L’article 43 1° de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui imposait cette obligation a été abrogé par l’article 2 de la loi du 1er août 2000 portant modification de cette loi de 1986.
En contrepartie, les éditeurs de services doivent pouvoir être identifiés en mettant à disposition du public leurs coordonnées (pour les collectivités territoriales : leur dénomination et leur siège social).
Un peu de pragmatisme enfin car l’expérience montre que la publication électronique requiert de l’adaptabilité face à un contexte juridique en mutation rapide.
Libellés : Administration électronique
