Liste de toutes les questions


Doit on désigner systématiquement un correspondant informatique au sein d'une collectivité territoriale?

L'obligation légale ne porte que sur l'obligation de déclarer toute base de données contenant des données personnelles à la CNIL. La désignation d’un correspondant est facultative. Le choix revient à la collectivité. Nommer un corespondant permet d’éviter d’avoir à faire les déclarations et de diffuser des informations indispensables à la bonne gestion des données personnelles.

Libellés :