Quel est le droit des collectivités à la protection intellectuelle de leur nom?

Propriété intellectuelle

La loi (article L711-4 du code de la propriété intellectuelle notamment) interdit l'adoption d'une marque qui porterait atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité.

La jurisprudence admet également que les collectivités agissent en justice pour protéger leur nom (Tribunal de Grande Instance de Caen du 25 Janvier 1989, commune d'Arromanches).

Cependant, les actions en responsabilités civiles ont des résultats variables et il est recommandé aux collectivités de déposer leurs propres marques. La meilleure défense reste donc l'attaque...