A qui appartient les infrastructures de télécommunications réalisées dans le cadre de ZAC par l'intermédiaire de conventions de concession ?

Aménagement numérique du territoire

A la commune concédante.

C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 Mars 2006 dans une affaire opposant la commune de Toulouse à France Télécom(FT) pour les motifs suivants :

- la convention de concession précisait explicitement que les réseaux constituaient des biens de retour quand bien même FT avait concouru techniquement à la réalisation et avait exploité et entretenu après l'achèvement des travaux;

- La collectivité peut être propriétaire d'ouvrages d'infrastructures (chambres d'accès, fourreaux,...) à la différence des réseaux installés dans ces ouvrages qui sont détenus par les opérateurs de communications électroniques.