Comment différencier une DSP d'un PPP?

Montage juridique/réseaux haut débit

Une question parlementaire du 27 Juin 2006 à Monsieur BRETON sur la distinction entre le Partenariat Public Privé (PPP) et la Délégation de Service Public (DSP) nous donne des éléments de réponse. Cette question traduit l'inquiétude des élus locaux quant aux montages juridiques utilisables pour confier un service public à un opérateur privé.

Plusieurs critères de distinction:

• la charge de gérer le service public dans une DSP est déléguée au concessionnaire alors que dans un PPP l'objet du contrat ne portant pas sur l'exercice d'une mission de service public en tant que telle, la collectivité garde cette prérogative;
• la logique économique et financière est bien différente: dans la DSP, le délégataire assume une partie significative du risque d'exploitation alors que dans le PPP la répartition du risque est analysée de manière globale sans part prédeterminée;

Ainsi, pour qualifier juridiquement le montage mis en place, nous nous focaliserons sur les modalités de rémunération... Nous sommes bien avancés...