La responsabilité de l'employeur peut elle être engagée lors de la mise en ligne d'un site personnel illicite d'un de ses salariés?
Oui. Bien souvent, les entreprises qui fournissent des accès Internet à leur salariés ne réalisent pas à quoi ils s'engagent par cette action.
Un arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 13 Mars 2006 vient encore une fois condamner un employeur par le fait de son salarié qui avait créé un site Internet au contenu illicite sur sa seule initiative avec les moyens mis à sa disposition par son employeur. Ce site était illicite car il dénigrait une autre société. L'employeur avait pourtant anticipé une éventuelle utilisation innapropriée du SI par l'intermédiaire d'une note de service qui précisait que les utilisations privées du SI étaient autorisées à condition qu'elles soient raisonnables, effectuées en dehors des heures de travail et respectant les dispositions légales et règles internes de la société.
Dans ce type de cas, plusieurs personnes peuvent être mises en causes: l'éditeur du site (le salarié en l'espèce), l'hébergeur du site et l'employeur.
La responsabilité de l'hébergeur étant en général rapidement écartée, c'est la responsabilité du commettant (l'employeur) pour les faits effectués par son préposé (le salarié) en vertu de l'article 1384 alinéa 5 du code civil qui s'applique. Donc, l'employeur qui n'a rien fait en l'espèce et qui a même prévu un dispositif d'information sur l'utilisation du SI se retrouve responsable des actes de son employé. Toutefois, l'employeur peut classiquement s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre que le préposé a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions ou s'il justifie un abus de fonction. La jurisprudence désigne l'abus de fonction comme l'action hors des fonctions auxquelles le préposé était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Or, la jurisprudence a déjà considéré que le préposé qui agit par initiative personnelle sans rapport avec sa mission et cause un dommage à un tiers commet un abus de fonction.
Cependant, la jurisprudence reste stricte en général et comme c'est le cas en l'espèce admet que rarement l'abus de fonction. On ne peut que le regretter car le risque juridique qui pèse sur les entreprises mérite d'être encadré par des critères précis de mise en jeu de la responsabilité. La pédagogie et la prévention seront donc de rigueur. Une charte du SI permet de réunir autour de la table les instance représentatives des salariés avec les dirigeants afin d'édicter des règles comprises, admises de tous pour une utilisation rationnelle de la vie privée au travail. Le travail de sensibilisation sur les risques de ce type d'outil devrait pallier à ce type de phénomène.
La solution juridique n'étant pas satisfaisante, remettons nous à l'ontologie et à la prévention...
