Sur quels fondements juridiques peut on condamner un "spammeur"?

Données personnelles

En théorie deux réponses:

1- Par le biais de l'interdiction générale de la pratique d'envoi de courriel non sollicité prévue à l' article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui dispose :"Est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen";

2- Par l'intermédiaire du délit de collecte illégale de données personnelles. C'est une nouveauté de la part de la chambre criminelle de la cour de cassation qui, dans un arrêt de 14 Mars 2006, a condamné un gérant de société pour collecte déloyale de données personnelles sur Internet. Le spammeur avait collecté les données personnelles des internautes par l'intermédiaire d'un aspirateur de courriels et s'était constitué une base de données .

En considérant l'adresse e-mail comme une donnée nominative permettant indirectement l'identification de son titulaire, la Cour de cassation apporte une vision moderne de la notion de collecte. Elle n'oblige plus que la donnée soit enregistrée pour être collectée. Elle regarde la finalité de la collecte, à savoir le traitement de la donnée personnelle, pour caractériser automatiquement la collecte. La collecte fut dès lors considérée comme déloyale car effectuée à l'insu des intéressés.

Le droit des données personnelles sera donc facilement invocable dans les cas de spams. La loi du 6 Août 2004 créant un nouvel article 226-18-1 du code pénal permettra de sanctionner le fait d'avoir procéder à des traitements à des fins de prospection commerciale malgré l'opposition de la personne. Par ailleurs, on aurait pu facilement imaginer un "spammé" invoquant la non déclaration de la base de données auprès de la CNIL car il est fort à parier que ce type de base de données ne respecte pas les règles de déclaration.

Du contentieux à venir...