Brimade et viralité TIC face au droit
A l’entrée ou à la sortie de l’école, collège ou lycée, les élèves mineurs peuvent se retrouver face à des situations de violence. La détresse de l’enfant mineur peut être accentuée par le fait que l’acte illicite a été filmé par le biais d’un téléphone portable et par la suite diffusé par les TIC.
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 24 oct. 2006, vient sanctionner ce type de pratique en considérant que le fait de filmer la scène à l'aide de son téléphone portable a donné plus d'écho à la manifestation de la supériorité physique de l'auteur de la violence et l'a invité à faire étalage de sa force. La cour a considéré l’action de filmer avait aidé à la réalisation de l'acte et l'a donc qualifié d' aide morale volontaire.
Libellés : Droit de la personnalité et TIC


