Cession des droits d'exploitation d'une oeuvre: il faut prévoir précisément toute éventuelle ré exploitation

Un photographe indépendant cède ses droits de propriété intellectuelle sur un reportage photos. Une de ses photos est réutilisée sur une bouteille d'eau minérale. Le photographe conteste alors ses droits. On lui oppose une clause de cession dans le bon de commande concernant tous les droits d'exploitation sans limitation de temps, d'espace, de moyen et de forme.

Par un arrêt du 12 Juillet 2006, la cour de Cassation, en application directe de l'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, considère que la généralité des termes de la clause la rend inopérante. Et de préciser que "la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à sa durée".