Est il possible pour deux sociétés commerciales de se partager entre elles des données personnelles ? Si oui, à quelles conditions ?
Oui, après autorisation de la CNIL, il est possible pour des sociétés de s’échanger des informations. Plusieurs conditions doivent être réunies :
1- la finalité du rapprochement des données doit être légitime. Elle doit avoir pour but d’améliorer le fonctionnement des entreprises au service des consommateurs ;
2- l'échange d'informations doit être ponctuel et limité. Le rapprochement ne doit en aucun être considéré comme un moyen d’enrichir un fichier client ;
3- l'autorisation explicite du client de partager des informations doit être recueilli par l’intermédiaire d’une signature à la suite de mentions précisant les finalités et les bénéficiaires de l'échange.
Libellés : CNIL, Données personnelles


