Les mentions légales des sites sont de plus en plus en longues ? Sont elles toutes obligatoires ?

Non, l’ouverture d’un site Web n’est plus soumise à déclaration préalable auprès du procureur de la république et du CSA depuis la loi du 1er Août 2000.
En contrepartie, les éditeurs de service doivent pouvoir être identifiés en mettant à disposition du public leurs coordonnées : dénomination précise (avec le nom du directeur de publication) et siège social. C’est donc la vraie seule obligation.
En plus de ces informations, il est conseillé :

• de rajouter les coordonnées de l’hébergeur ;
• de s’assurer que vous avez le droit de reproduction numérique et de diffusion des contenus du site ;
• de déclarer votre site à la CNIL (www.cnil.fr) lorsqu’il y aura un traitement de données personnelles.

Faut il déclarer à la CNIL son blog?

La CNIL dans sa délibération N°2005-285 du 22 Novembre 2005 soustrait les blogs à l'obligation de déclaration dès lors qu'ils sont mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité privée.
Les blogs publiés dans le cadre d'une activité professionnelle sont donc soumis à déclaration.

Quels sont réellement les droits de propriété intellectuelle du graphiste sur son travail réalisé par l'intermédiaire d'un contrat de commande?

Le graphiste détient en effet des droits de propriété intellectuelle sur ses œuvres car celles-ci sont quasi automatiquement originales (empreinte de sa personnalité) et mises en forme. Ces droits naissent sans formalité, ni dépôt du seul fait de la création et appartiennent à l’origine au créateur de l’œuvre. En principe, le graphiste est titulaire des droits même s’il a réalisé son œuvre dans le cadre d’un contrat de commande. Ces droits peuvent cependant être cédés (sauf les droits moraux qui sont les droits à paternité, divulgation et respect de l’intégrité de l’œuvre) et faire l’objet de contrats de licence.

• C’est donc le contrat de commande qui d oit préciser de manière explicite la cession des droits de propriété intellectuelle.
• Cette cession doit être écrite et préciser clairement l’étendue du droit cédé (nature, supports) ainsi que sa durée.

Donc si rien n’est écrit, rien n’est cédé.

Une collectivité peut elle faire ouvrir et enregistrer le courrier destiné à un élu ?

Non, le Conseil d’Etat reconnaît le caractère de liberté fondamentale du secret des correspondances et la liberté d’exercice du mandat des élus. L’ouverture systématique des courriers pourrait être constitutive du délit d’atteinte au secret des correspondances.

Le principe de la liberté d’accès et le droit à communication s’appliquent-ils au courrier électronique ?

Oui, les correspondances entre les administrations et les citoyens étant des documents administratifs sont donc communicables quelque soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu. Quelques restrictions à cette communication sont à noter : le document doit avoir été conservé, le courriel demandé ne doit pas revêtir un caractère préparatoire à une décision à venir auquel il se rattache et enfin le courriel ne doit pas porter atteinte au secret de la vie privée ou comporter des appréciations sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable.