Sur quels points juridiques une collectivité doit elle faire attention lors de la mise en place d'un logiciel libre?

Administration électronique

De plus en plus de collectivités optent pour le choix du logiciel libre. Ce choix n'est pas sans conséquence juridique:

D'abord, la licence de logiciel libre en tant que contrat qui organise la "passage" (cession) des droits portant sur le logiciel "libre"de l'auteur à la collectivité peut comporter des éléments perturbateurs:
- C'est le cas par exemple des licences en langue étrangère prohibées pour les collectivités en tant que contrat passé en langue étrangère (article 5 de la loi du 4 Août 1994);
- La cession des droits de propriété intellectuelle des logiciels libres en tant que qu'oeuvre protégée par le droit d'auteur doit être précisée dans son objet et son étendue selon l'adage "tout ce qui n'est pas écrit n'est pas cédé";

Ensuite, la collectivité devra anticiper les éventuelles conséquences pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité du fait de l'utilisation inappropriée ou du dysfonctionnement dudit logiciel libre. Cet outil trouvant sa place dans le développement de l'administration électronique, ce sera tout le process des tâches effectuées (gestion des rôles) qui sera examiné en identifiant les risques à chaque étape et les responsabilités encourues en analysant notamment l'étendue de la responsabilité contractuelle du prestataire prévue dans la licence et les possibles recours en garantie. La réflexion en amont s'impose donc...

Par ailleurs, la mise à disposition du logiciel doit répondre aux règles de la commande publique. Le prix du marché sera le coût global d'acquisition incluant tous les coûts liés à la mise en place du logiciel: coût de prestataires extérieurs, des mises à jour, de la formation, de la gestion. De ce coût global, sera identifié la procédure adéquate en fonction des seuils prévus dans le code des marchés publics.

Enfin, last but not least, la non divulgation des codes sources ne pourra être garantie à la collectivité au vu de l'esprit de la communauté des utilisateurs du libre. Pourtant, cette protection est souvent nécessaire dans le cas de logiciel lié à la sécurité informatique. Il est possible d'aménager contractuellement (contrat avec le prestataire et modalités de la licence) ce problème en sachant que cette pratique va contre la cause de l'existence des logiciels et que la collectivité se privera de toute évolution du logiciel de la part de la communauté. Des intérêts divergents à concilier...

Quel est le droit des collectivités à la protection intellectuelle de leur nom?

Propriété intellectuelle

La loi (article L711-4 du code de la propriété intellectuelle notamment) interdit l'adoption d'une marque qui porterait atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité.

La jurisprudence admet également que les collectivités agissent en justice pour protéger leur nom (Tribunal de Grande Instance de Caen du 25 Janvier 1989, commune d'Arromanches).

Cependant, les actions en responsabilités civiles ont des résultats variables et il est recommandé aux collectivités de déposer leurs propres marques. La meilleure défense reste donc l'attaque...

A qui appartient les infrastructures de télécommunications réalisées dans le cadre de ZAC par l'intermédiaire de conventions de concession ?

Aménagement numérique du territoire

A la commune concédante.

C'est ce qu'a décidé la cour administrative d'appel de Bordeaux le 9 Mars 2006 dans une affaire opposant la commune de Toulouse à France Télécom(FT) pour les motifs suivants :

- la convention de concession précisait explicitement que les réseaux constituaient des biens de retour quand bien même FT avait concouru techniquement à la réalisation et avait exploité et entretenu après l'achèvement des travaux;

- La collectivité peut être propriétaire d'ouvrages d'infrastructures (chambres d'accès, fourreaux,...) à la différence des réseaux installés dans ces ouvrages qui sont détenus par les opérateurs de communications électroniques.

Que faire en cas de litige avec un cybercommerçant?

Commerce électronique

Le développement du commerce électronique passe par la confiance des utilisateurs quant à la garantie de leur protection juridique en cas de problème.

De manière chronologique, vous disposez de plusieurs actions:

1- Contacter le service clientèle du cybercommerçant pour lui signaler le problème et tenter un arrangement amiable. Si le commerçant a mis en place un forum de discussion sur son site Internet, ne pas hésiter à signaler le dysfonctionnement;

2-Face à l'inertie du vendeur, il est préconisé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant notamment les faits à l'origine du litige, le problème survenu, l'objet de votre demande. Tout ceci sera accompagné idéalement par une estimation du préjudice subi en s'appuyant sur des fondements juridiques (articles de code, textes...) et des pièces justificatives en photocopies (facture, ticket de caisse, devis...). Il est important à ce stade d'indiquer au commerçant un délai pour agir (8 jours en général) avant de saisir toutes autorités compétentes ;

3- Contacter les organismes et associations de consommateurs comme par exemple la FEVAD, (Fédération des Entreprises de Vente A Distance) qui se chargent de régler les litiges survenus entre leurs adhérents et les acheteurs. La liste de ses adhérents figure sur son site Internet (www.fevad.com);

4- Solliciter le médiateur du net: www.mediateurdunet.fr
Mis en place par le forum des Droits sur l'Internet, ce service, gratuit, confidentiel et sécurisé, fait intervenir un tiers indépendant, impartial et qualifié (professeurs d'université, chercheurs, notaires). Le médiateur est notamment compétent pour régler les différends concernant les achats en ligne.

Deux conditions pour avoir recours au médiateur :

- être de bonne foi en ayant par exemple effectué, sans succès, une première tentative de règlement du litige auprès du vendeur(point 1 et/ou 2 ci dessus) ;

-Ne pas avoir introduit d' action en justice préalable.

La procédure est en principe courte (3 mois maximum) et débouche sur une proposition de solution amiable négociée que les parties sont libres d'accepter ou de refuser.
Cet accord de règlement amiable devra aboutir à un protocole d'accord transactionnel signé par les deux parties pour avoir force juridique.

5- Ultime solution, assigner le commerçant au tribunal. C'est la voie de droit commun.