Que doit on comprendre des nouvelles analyses issues de l'ARCEP sur la cession et la mise à disposition de l'utilisation de fréquences WiMax?

• Les cessions Région/Département n’ont pas à être précédées d’une procédure de publicité ou de mise en concurrence.
• La cession à titre gratuit, même si l’analyse reconnaît une valeur économique ou plutôt « un avantage valorisable » à l’autorisation d’utilisation de la bande de fréquences, est autorisée si le bénéficiaire est assujetti à des sujétions d’intérêt général.
• Le principe de la scission des autorisations d’utilisation de fréquences est admis et le problème technique aux interstices est souligné par l’analyse. Par contre, rien n’est apporté sur des solutions concrètes applicables comme par exemple une convention de bonne utilisation de la bande de fréquences comme c'est le cas en Aquitaine.
• La mise à disposition de fréquences dans le cadre d’une délégation de service public en cours de passation ou d’exécution peut, dans certains cas tenant à l’économie du contrat public et à son degré de précision dans les modes de fourniture du haut débit, justifier de relancer la procédure ou de passer une nouvelle convention de délégation.
• La mise à disposition de l’utilisation de la bande fréquences par exemple d’un Département à une collectivité infra régionale n’est pas prévue par le CPCE, qui ne traitent que des cessions. Rien ne paraît donc s’opposer à ce que la mise à disposition d’une fréquence entre collectivités intervienne de gré à gré, au même titre que pour les cessions. Elle peut donner généralement lieu à un contrat pour formaliser l’accord du titulaire et du bénéficiaire de la mise à disposition. Une convention de gestion coordonnée de l'utilisation des fréquences peut ainsi être un modèle utilisable. L’acte de mise à disposition ne devra pas produire d’effets anticoncurrentiels.
• L’agrément préalable de l’ARCEP à toute mise à disposition est prévu par les dispositions des cahiers des charges annexés aux autorisations régionales d’utilisation de fréquences de la boucle locale radio délivrées en juillet 2006.

Au vu de ces éléments, on peut donc légitimement avancer qu'une structure de coopération informelle comme le Pôle Aquitain sur la Société de l'Information a joué un rôle essentiel dans le cadre d'une action concertée inédite en France.