Quels sont les points juridiques sensibles pour les collectivités lorsqu'elles décident de mettre en place un réseau en fibre optique dans une ZAE?

Les collectivités territoriales en charge du développement économique de leur
territoire de compétence s’impliquent dans l’aménagement numérique de leurs
zones d’activités économiques (ZAE). Pour ce faire, elles doivent respecter les cadres juridiques édictés par le droit public, des communications électroniques et de la concurrence.

1- Etablir ou utiliser l’existant

Une première phase d’établissement du réseau est un préalable incontournable. Deux cas se présentent : si aucune infrastructure n’est disponible, la collectivité devra établir son réseau par l’intermédiaire d’un marché de travaux par exemple. Dans le cas où un réseau existe, se pose la question de la propriété des lignes ou câbles existants et des infrastructures (chambres d’accès, gaines ou fourreaux). Le régime de la domanialité publique permet aux collectivités de revendiquer dans certains cas la propriété des infrastructures existantes comme en témoigne la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (arrêt « Commune de Toulouse ») du 9 mars 2006 et ce malgré le fait que ce soit l’opérateur historique qui ait réalisé ces infrastructures. La solution juridique n’est pas définitive puisque cet arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Le juge devrait normalement distinguer les infrastructures Installées avant et après la date du 31 décembre 1996, date de changement de statut de France Telecom.

2-Exploiter en propre ou déléguer

De cette première phase, incontournable car ce sont les coûts de génie civil qui grèvent le modèle économique de la réalisation, la deuxième phase d’exploitation du réseau de fibre passera par la mise à disposition du réseau public à un exploitant. Elle sera d’autant plus aisée qu’elle rentrera dans le cadre d’une procédure juridique permettant de transmettre l’exploitation tout en garantissant un accès à la ressource à très haut débit à tous les opérateurs de manière transparente et non discriminatoire.