Qu'est-ce qu'un accord-cadre au sens du code des marchés publics 2006 ?

L’accord cadre n’est pas un marché. C’est un accord d’exclusivité ou de manière plus précise un contrat destiné à permettre la conclusion ultérieure de marchés publics. L’accord cadre a deux fonctions :
Une fonction procédurale où il peut être compris comme une procédure de sélection (on sépare la procédure du choix proprement dit). Il s’intercale entre l’Avis d'Appel Public à Candidatures (AAPC) et la lettre de consultation.
Une fonction contractuelle car il est également analysé comme un contrat conclu avec une ou plusieurs parties. L’accord est un dispositif qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires qui seront ultérieurement remis en concurrence lors de la survenance du besoin.