Quoi de neuf sur la protection des noms de domaine des collectivités territoriales ?

Le décret n°200-162 du 6 février 2007 relatif à l’attribution et à la gestion des noms de domaines de l’Internet protège notamment le nom des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le texte énonce que « le nom de la république française, de ses institutions nationales et des services publics nationaux, seul ou associé à des mots faisant référence à ces institutions ou service, ne peut être enregistré comme nom de domaine (..) que par ces institutions ou services ».