Quelles sont les nouvelles obligations prévues dans le décret CNIL du 25 mars 2007 ?

Le tout nouveau décret d’application n° 2007- 451 du 25 mars 2007 de la loi CNIL modifiée rappelle qu’il est interdit de recueillir de données personnelles sans l'accord des gens, que le but de la collecte doit être annoncé à l'avance et que les droit d'accès à ces données et à leur rectification doivent être garantis.

Un point intéressant, l’exercice du droit d’opposition est amélioré. Lors d'utilisation de données personnelles croisées, le responsable du traitement initial auprès duquel le droit d’opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu’il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l’objet de l’opposition.