Les collectivités offrant un service de communication publique en ligne sont-elles tenues de respecter les règles d’accessibilité ?

Oui, tout service de communication public en ligne doit être accessible à tous, y compris les personnes handicapées, selon l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. « Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. ». Il s’agit de rendre accessible tout ou du moins une large partie du contenu des sites publiques à tous les citoyens en mettant ces services en conformité avec le référentiel général d’accessibilité(RGAA) élaboré par la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME).

Cependant derrière cette obligation de principe, se cache une difficulté pratique de réalisation pour les collectivités puisque le décret d’application « Accessibilité » qui comprend le mode d’emploi de l’accessibilité, le RGAA, n’est pas encore disponible. Celui-ci définira les mesures à mettre en œuvre pour assurer l’accessibilité des sites de communication publique en ligne conformément aux standards internationaux tel que les travaux du World Wide Web Consortium (W3C). Ce mode d’emploi est prévu pour Septembre 2007.

Le décret apportera des précisions sur :
- les critères d’évaluation des sites
- les modalités de suivi de la mise en conformité
- les sanctions en cas de non respect du RGAA
- les informations nécessaires à la formation des personnes impliquées par la mise en œuvre du RGAA
- les délais de mise en conformité (2 ans pour les administrations d’état et 3 ans pour les administrations territoriales)