Oui, selon une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation le 23 mai 2007. L’employeur peut, en vertu de l’article 145 du nouveau code de procédure civile (NCPC), se procurer une ordonnance qui lui permet de conserver ou établir la preuve des faits dont pourra dépendre la solution d’un litige, et ce avant le procès :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Un employeur qui a de bonnes raisons de soupçonner un comportement déloyal de la part de son employé par le biais de ses échanges de courriels avec des personnes extérieures à l’entreprise ne peut pas, suite à la jurisprudence Nikon du 2 octobre 2001, directement se procurer les courriels sur le poste de l’employé puisque celui-ci a droit au respect du secret des correspondances.
La solution pratique pour l’obtention de preuves admissibles par l’employeur est apportée par l’arrêt du 23 mai 2007 :
- premièrement l’employeur doit déposer une requête auprès du Président du tribunal de grande instance (TGI) pour une ordonnance permettant à un huissier de récupérer les preuves du comportement reproché sur le poste informatique de l’employé ;
- si l’ordonnance d’autorisation est obtenue, un huissier de justice aura pour mission de venir sur les lieux ; et il pourra prendre connaissance des messages et les enregistrer en présence de l’employé;
- ces enregistrements pourront valablement être reproduits à titre de preuve lors du contentieux.
Dans notre cas, la chambre sociale affirme la légitimité de l’ordonnance d’autorisation car la partie qui la sollicite en a besoin pour protéger ses droits : l’employeur devant se protéger des actes de concurrence déloyale peut demander un telle mesure et il ne porte donc pas atteinte au respect de la vie privée du salarié. En ce sens, il est très important que l’huissier accomplisse sa mission en présence de l’employé.
Oumeira TEGALLY - Juriste TIC/AEC
Libellés : Vie Privée au travail
