Une entreprise peut-elle être tenue de répondre aux appels d’offres de marchés publics d’une collectivité par voie électronique ?

Non, en principe, une entreprise n’est pas tenue de répondre à un marché par voie électronique. Cependant, un arrêté du 12 mars 2007 pris en application de l’article 56 du Code des marchés publics, offre la possibilité aux collectivités de rendre obligatoire la réponse électronique des entreprises aux avis de publicités pendant une période expérimentale de 12 mois renouvelable. Cette dérogation aux règles du Code des marchés publics s’applique à tout type de marché formalisé. La seule condition qui s’impose au pouvoir adjudicateur est de respecter les règles de mise en concurrence effective. Des nouveaux règlements de consultation en perspective…

Oumeira TEGALLY - Juriste TIC/AEC