Comment déterminer la compétence de juridictions nationales en matière de contrefaçon d’une marque française sur l’internet ?

La dimension internationale de l’internet ne permet pas la prise en compte du seul critère de l’accessibilité, à partir du territoire français, d’un site étranger sur lequel la contrefaçon d’une marque française a été constatée.

La compétence des juridictions françaises peut être justifiée par plusieurs critères :

- le site litigieux doit viser le public français, les internautes pouvant reconnaître la référence au pays concerné par l’indicateur pays à la fin de l’URL ex. .fr pour la France, .de pour l’Allemagne, .ca pour le Canada. Il est également indiqué sur certains sites les zones géographiques de livraison des produits, si cette liste exclut la France, cela signifie que le public français n’est pas visé.

- les langues utilisées sur le site permettent également de vérifier si le marché français est visé, ce critère est d’une plus grande utilité lorsque le site litigieux ne vend pas de produits mais propose des services exécutés en ligne.

- le dommage allégué doit avoir été subi sur le territoire national pour que la juridiction française puisse le réparer, il s’agit du rattachement du préjudice au lieu de compétence recherché. Ce critère est souvent difficile à démontrer lorsque la contrefaçon a eu lieu par le biais d’un site Internet, puisqu’un site est par hypothèse accessible de tous les pays.

Oumeira TEGALLY - Juriste TIC/AEC