De quel délai dispose un consommateur pour contester les sommes facturées auprès d'un fournisseur d'accès à Internet (FAI)?

Alors que les prescriptions de droit commun prévoient des durées longues pour contester (10 ans en matière commerciale et 30 ans en matière civile), une prescription spécifique existe dans notre cas d’espèce. L'article L 34-2 du CPCE indique un bref délai d'un an pour agir. Ce qui ne laisse que peu de marge de manoeuvre au consommateur. Il est cependant possible que ce délai soit aménagé dans le cadre des Conditions Générales de Vente (CGV) puisque la règle de prescription n'est pas d'ordre public. Le consommateur aura donc pour intérêt de se référer au CGV en regardant notamment si le délai est rallongé et quelles sont les possibilités d'interruption, par exemple par une lettre recommandée avec accusé de réception.