Quels sont les points juridiques importants à prendre en compte lorsque l'on met en place un espace numérique d'entreprises?

Dans le cadre du projet PEARDROP et après étude des différents systèmes européens existants, nous pouvons dégager plusieurs actions juridiques indispensables à la création de ces espaces numériques:

• La création d'une structure de portage juridique souple (associative par exemple) s'avère la solution la plus simple dès que des relations formelles existent entre les membres de l'espace numérique;
• La mise en place d'un contrat type pour l'utilisation d'outils communs au sein des entreprises est indispensable pour cadre les nouvelles relations de travail entre membres;
• La mise à niveau par rapport au droit social est obligatoire (information des instances représentatives du personnel et dans certains modification des contrats de travail,...);
• La prise en compte des règles du droit de la concurrence dans les relations privilégiées au sein de l'espace numérique d'entreprises est un point à anticioer dès la constitution de l'espace numérique, surtout dans le cas où un des membres exerce une position dominante sur un marché pertinent;
• La sécurisation des relations entre les partenaires est une action à ne pas négliger. Elle peut se décliner de la manière suivante:

- Maîtriser une bonne gestion des identités électroniques et des rôles de chacun des membres au sein de l'espace (authentification, gestion des identités numériques, certification, signature électronique);

- Déterminer en amont la titularité des créations communes de droit de la propriété intellectuelle en tentant de permettre à la fois sur des créations non sensibles la mise en place de licence à contenu ouvert ("creative commons") et sur des créations dites sensibles le développement en commun de protection des créations (intelligence économique défensive);

-Assurer le respect des règles de gestion de la vie privée au travail (données personnelles) en identifiant les déclarations communes à effectuer à la CNIL, en désignant si besoin un correspondant informatique et libertés.

Qu'est ce qu'un écosystème numérique d'entreprises?

L'écosystème ou espace numérique d'entreprises est une sorte d'intranet partagé entre plusieurs entreprises. Son but est de faciliter les intéractions et le travail collaboratif entre différentes sociétés afin d'améliorer l'innovation et la compétitivité. Au sein d'une filière, la mise en commun des systèmes d'information d'entreprises peut par exemple, servir à mutualiser leur accès Web, leurs contacts, leurs données de veille ou de suivi de stocks. Les pôles de compétitivité pourraient dans ce cadre se doter de système d'information à la fois sécurisé et ouvert selon le type de données partagées.

Aquitaine Europe Communication soucieuse d'accompagner les acteurs locaux d'Aquitaine sur les questions notamment de développement économique est engagé dans un projet européen appelé PEARDROP. Il vise à encourager le regroupement d'entreprises au sein d'écosystèmes numériques afin de favoriser leur compétitivité. En charge du mode d'emploi juridique de ces espaces numériques, AEC mettra prochainement à votre disposition des documents opérationnels. PEARDROP et ses résultats visent à apporter une contribution à la gouvernance des Programmes Opérationnels Régionaux pour la période 2007-2013.

Quelles sont les nouvelles obligations prévues dans le décret CNIL du 25 mars 2007 ?

Le tout nouveau décret d’application n° 2007- 451 du 25 mars 2007 de la loi CNIL modifiée rappelle qu’il est interdit de recueillir de données personnelles sans l'accord des gens, que le but de la collecte doit être annoncé à l'avance et que les droit d'accès à ces données et à leur rectification doivent être garantis.

Un point intéressant, l’exercice du droit d’opposition est amélioré. Lors d'utilisation de données personnelles croisées, le responsable du traitement initial auprès duquel le droit d’opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu’il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l’objet de l’opposition.