Quelles autorisations préalables en matière de vidéosurveillance ?

L’augmentation des caméras dans des lieux publics et privés et les préoccupations des citoyens rendent nécessaire un examen de l’encadrement juridique de la vidéosurveillance. La mise en place de dispositifs de vidéosurveillance ne peut se faire sans l’accomplissement de certaines démarches préalables qui peuvent être compliquées car deux régimes juridiques s’affrontent.

• D’une part, l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 modifiée s’applique au déploiement de la vidéosurveillance dans des lieux publics ou ouverts au public. L’obtention d’une autorisation préfectorale est suffisante dès lors que les images ne sont pas enregistrées ni conservées dans des traitements informatisés ou des fichiers permettant d’identifier les personnes physiques qui y figurent. Sur ce point, les avis sont divergents. Comment faut-il interpréter les textes applicables dès lors que la vidéosurveillance concerne un lieu public et les images conservées, l’autorisation préfectorale exclut-elle une déclaration à la CNIL ou les deux mesures sont-elles cumulatives ?

• D’autre part, la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 soumet la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans un lieu privé à une déclaration préalable à la CNIL.

• Dans tous les cas, des obligations communes devront être respectées :
  

• Si un dispositif biométrique de reconnaissance faciale est mis en œuvre, il faudra l’autorisation de la CNIL.
  
  
• Il faut veiller au respect de la vie privée des personnes.
  
  
• La durée de conservation des images doit être précisée dans l’autorisation préfectorale et ne devra en aucun cas dépasser un mois.
  
  
• Les personnes filmées doivent être clairement informées que les lieux sont sous vidéosurveillance et qu’elles disposent d’un droit d’accès aux images qui les concernent.

Dans le contexte actuel de multiplication des dispositifs de vidéosurveillance sur le territoire national et ce, à l’initiative des pouvoirs publics, la CNIL demande à les contrôler. Aujourd’hui, tous les enregistrements sont numériques, et font dès lors l’objet de ‘traitements automatisés’ relevant de la compétence de la CNIL. Les technologies actuelles présentent la possibilité d’extraire des images des enregistrements et les comparer à des images stockées. De ce fait, les dispositifs de vidéosurveillance des lieux publics devraient désormais relever du contrôle de la CNIL plutôt que du contrôle préfectoral. Affaire à suivre…