La signature électronique
21 juin 2002
Définittion et cadre juridique
Entre projets, lois et décrets, la signature électronique a quelque mal à se forger une existence juridique en terme de sécurité des transactions sur Internet. Les initiatives législatives ont par ailleurs tendance à se multiplier dans plusieurs Etats d'Europe, et du monde en général, la notion même de signature et les systèmes de preuve recouvrant ici et là des réalités juridiques souvent différentes.
En France, la loi du 13 mars 2000, et le décret du 30 mars 2001 font néanmoins référence en la matière. La première propose une définition de la signature relativement proche de celle retenue par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Avec le second, la signature juridique dispose d'un cadre juridique qui donne un sens à la réalité du contrat virtuel... | en savoir plus
Définittion et cadre juridique
Entre projets, lois et décrets, la signature électronique a quelque mal à se forger une existence juridique en terme de sécurité des transactions sur Internet. Les initiatives législatives ont par ailleurs tendance à se multiplier dans plusieurs Etats d'Europe, et du monde en général, la notion même de signature et les systèmes de preuve recouvrant ici et là des réalités juridiques souvent différentes.
En France, la loi du 13 mars 2000, et le décret du 30 mars 2001 font néanmoins référence en la matière. La première propose une définition de la signature relativement proche de celle retenue par la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI). Avec le second, la signature juridique dispose d'un cadre juridique qui donne un sens à la réalité du contrat virtuel... | en savoir plus
