Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques

Ce décret prévoit que les opérateurs communiquent au public, sous forme de cartes mises à jour au 1er juillet, la couverture du territoire par les services de communication électronique.
Les collectivités et les services de l’Etat peuvent quant à eux obtenir, dans un délai d’un mois, les informations suivantes :

• la liste des communes, services offerts et pourcentage de la population couverte
• l'éligibilité sur l’ensemble du territoire concerné, les modalités de communication de ces données étant laissé au libre choix de l’opérateur :
  • données numériques vectorielles permettant d’alimenter directement le SIG,
  • informations techniques relatives à la partie terminale du réseau,
  • accès au service d’information sur l’éligibilité

A noter : dans les 2 derniers cas, c’est au demandeur de réaliser ses propres cartes de couverture par les services.
De plus, l’accès à ces informations ne se fait pas à tire gratuit. Il est prévu dans le décret la possibilité pour l’opérateur de refacturer les coûts d’élaboration et d’assemblage des données.
Il sera possible de redistribuer les informations aux échelles concernées et également de rendre publiques les cartes de couvertures élaborées.
Certaines précisions feront l’objet d’arrêtés, il s’agit notamment de la liste des opérateurs soumis à cette obligation, des services concernés, le degré de précision des cartes et les formats utilisés pour chaque service.
Il est prévu que l’ARCEP publie un référentiel des classes de performances et prenne une décision concernant les modalités de vérification de la validité des cartes publiées.

Décret n°2009-167 du 12 février 2009 pris en application de l’article 109, IV de la LME relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

Ce décret prévoit les modalités de communication à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, par les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques des informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire :

• les demandes concernent les infrastructures d’accueil et les équipements passifs

• les informations sont transmises sous forme numérique et délocalisées

• la communication d’information est gratuite et intervient dans un délai de 2 mois

• les demandes émanant d’une collectivité doivent faire l’objet d’une information du Préfet de Région, deux semaines avant leur transmission au gestionnaire ou à l’opérateur

• les demandes de l’Etat sont effectuées par le Préfet de Région

• la demande doit préciser la fonction de la personne à laquelle les informations doivent être communiquées

• les mesures de sécurités prises pour assurer la confidentialité des données doivent être explicitées

• une nouvelle demande ne peut être adressée dans un délai inférieur à 1 an

• les données ainsi agrégées par le demandeur peuvent être diffusées au public à condition qu’elles ne révèlent pas les données brutes transmises par le gestionnaire ou l’opérateur qui, elles, doivent rester confidentielles

• une information préalable des gestionnaires et opérateurs est nécessaire en cas de transmission des informations à une autre collectivité ou à un service de l’Etat.

• il est possible de transmettre les informations à un tiers si celui-ci a signé un engagement de confidentialité

• seul l’Etat pourra être saisi en cas de contestation quant aux informations transmises

• dans le cas où l’opérateur n’est pas propriétaire des équipements qu’il utilise, il communique le nom du propriétaire de l’infrastructure

Un arrêté viendra préciser les informations non-communicables en raison de leur sensibilité pour la sécurité publique ou nationale ainsi que le format des données transmises.

 

Mots clefs
Infrastructures et réseaux