Avant 1991 :

Les infrastructures et les équipements de télécommunications construits lors d’opérations d’aménagement ou de lotissement ont pu être remis à l’Etat et faisaient donc partie du domaine public de l’Etat.

Au 1er janvier 1991 :

Création d’une personne morale de droit public nommée France Télécom (loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications)
L’ensemble des biens mobiliers du domaine public ou privé de l’Etat attaché aux services relevant de la direction générale des télécommunications, ainsi que les biens mobiliers de ces services ont été transférés de plein droit et en pleine propriété à France Télécom. France Télécom avait le caractère d’un établissement public détenant à ce titre un domaine public

Du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1996 :

Les réseaux, lorsqu’ils étaient réalisés pour le compte d’une collectivité locale, pouvaient être remis à l’exploitant public France Télécom en application des dispositions de l’ancien article R.311-11 du Code de l’Urbanisme (aujourd’hui article R.311-7), qui précisait que : « lorsque le programme des équipements publics comporte des équipements dont la maîtrise d’ouvrage et le financement incombent normalement à d’autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l’accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans le patrimoine ».
Si la collectivité en revendique la propriété, c’est sur elle que pèse la charge de la preuve. A vérifier s’il en a été fait mention particulière dans les cahiers des charges / dossiers de réalisation.

Au 31 décembre 1996 :

Transformation de France Télécom en société anonyme (loi n° 96-960 du 26 juillet 1996 relative à l’entreprise nationale France Télécom)
Les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom sont transférés de plein droit, au 31 décembre 1996, à l'entreprise nationale France Télécom.

Depuis le 1er janvier 1997 :

Les infrastructures destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques réalisés par le maître d’ouvrage dans une opération de ZAC et dans les autres opérations nouvelles d’aménagement (lotissements, voies nouvelles, …), ne peuvent plus être remises à France Télécom depuis sa transformation en société anonyme, mais doivent l’être à la collectivité chargée d’en assurer la gestion et l’entretien.
Exception : les réseaux et infrastructures réalisés par les collectivités locales ne pouvaient être cédés à une société anonyme que si, au préalable, et dans la mesure où cela est techniquement possible, ils avaient été désaffectés, par délibération de leur organe délibérant.
Si l’opérateur France Télécom vient à revendiquer la propriété des infrastructures construites depuis 1997, charge à lui de le prouver!

Selon l'arrêt CAA Bordeaux:

• Le fait de remettre à France Télécom des ouvrages, tels que les chambres d'accès, les gaines et les canalisations destinées à accueillir les réseaux de télécommunication, réalisés dans le cadre d'opérations d'aménagement, après leur achèvement pour leur exploitation et le fait que France Télécom en est assuré l'entretien ne sauraient avoir pour effet d'emporter un transfert des droits de propriété sur lesdits ouvrages.
• La compétence d’aménagement urbain relative à la création de ZAC prévue par l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme qu’exercent les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale peut fonder la construction d’infrastructures de communications électroniques. Une collectivité peut en effet décider de faire figurer des infrastructures de communications électroniques au nombre de ces équipements publics, au même titre que les réseaux d’assainissement. Dès lors que les infrastructures intègrent le programme des équipements publics d’une ZAC, elles seront réputées avoir été établies "au nom et pour le compte de la collectivité" et constituent des biens de retour.
• Pour les ouvrages réalisés jusqu'en 1996, France Télécom ne peut utilement invoquer les dispositions du CPCE, applicables lors des opérations d'aménagement, en vertu desquelles les réseaux de communications électroniques ouverts au public ne pouvaient être établis que par l'exploitant public (FT qualifié d'exploitant public du 1er janvier 1991 au 30 décembre 1996 par la loi du 2 juillet 1990), dès lors que le monopole ainsi institué ne concernait que les installations de télécommunications elles-mêmes et non les infrastructures destinées à les accueillir, lesquelles ne constituent pas des réseaux de communications électronique au sens des dispositions dudit code.

Mots clefs
Infrastructures et réseaux