La certification des logiciels de facturation est devenue un réel enjeu pour les entreprises depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances de 2016.
Cette loi impose aux entreprises assujetties à la TVA d’utiliser un logiciel de facturation conforme à certains critères.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions pour l’entreprise.
Lutte contre la fraude à la TVA
La loi de finances de 2016 a été mise en place dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA. Selon le Ministère de l’Économie et des Finances, cette fraude se serait élevée à 17 milliards d’euros en 2015.
Pour combattre ce fléau, la loi impose désormais aux logiciels de facturation de satisfaire à certaines conditions. Avant cette loi, les logiciels pouvaient librement modifier et supprimer les factures, les tickets et les encaissements.
Critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage
Un logiciel de facturation doit respecter les critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue d’un contrôle de l’administration fiscale.
Ces critères sont détaillés sur le site jlogiciels.fr, un éditeur de logiciels de facturation certifiés.
L’inaltérabilité garantit que les données enregistrées ne peuvent pas être modifiées ou supprimées sans laisser de trace. La sécurisation protège les données contre les accès non autorisés et les manipulations frauduleuses.
Conservation et archivage des données
La conservation et l’archivage des données doivent permettre de retrouver facilement les informations en cas de contrôle fiscal. Les données doivent être conservées pendant une durée de 6 ans.
| Critère | Description |
|---|---|
| Inaltérabilité | Les données enregistrées ne peuvent pas être modifiées ou supprimées sans laisser de trace |
| Sécurisation | Protection des données contre les accès non autorisés et les manipulations frauduleuses |
| Conservation | Les données doivent être conservées pendant une durée de 6 ans |
| Archivage | Les données doivent être facilement retrouvables en cas de contrôle fiscal |
Différence entre certification et auto-attestation
Pour justifier de la conformité de leur logiciel, les entreprises peuvent choisir entre une certification délivrée par un organisme accrédité ou une auto-attestation de l’éditeur du logiciel. Cependant, l’auto-attestation est une solution peu fiable.
Certains éditeurs attestent eux-mêmes que leur logiciel est conforme, mais cela n’a pas la même valeur qu’une certification délivrée par un organisme indépendant. La certification apporte une garantie supplémentaire en cas de contrôle fiscal.
Avantages de la certification
- Garantie de conformité délivrée par un organisme indépendant
- Sécurité en cas de contrôle fiscal
- Vérification du respect des exigences qualité basées sur la norme ISO 25051
Processus de certification par un organisme accrédité
En France, seuls deux organismes sont accrédités pour délivrer une certification aux logiciels de facturation : l’AFNOR et le LNE. Le processus de certification vérifie que le logiciel respecte les critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.
La certification NF203 délivrée par l’AFNOR atteste également que l’éditeur a conçu le logiciel en respectant des exigences qualité basées sur la norme internationale ISO 25051. Cela garantit notamment un soutien après-vente aux clients et la pérennité du produit.
Étapes de la certification
- Dépôt de la demande de certification par l’éditeur
- Audit du logiciel par l’organisme certificateur
- Vérification du respect des critères de conformité
- Délivrance du certificat en cas de conformité
Accompagnement des éditeurs pour la mise en conformité
Les éditeurs de logiciels de facturation proposent généralement un accompagnement aux entreprises pour la mise en conformité de leur logiciel. Cet accompagnement peut inclure l’importation des données de l’ancien logiciel vers le nouveau logiciel certifié.
Il faut choisir un éditeur qui propose des logiciels certifiés et un accompagnement pour la mise en conformité. Cela permet d’éviter les sanctions en cas de contrôle fiscal et de bénéficier d’un logiciel fiable et pérenne.
| Type d’accompagnement | Description |
|---|---|
| Importation des données | Transfert des données de l’ancien logiciel vers le nouveau logiciel certifié |
| Formation | Formation des utilisateurs à la prise en main du nouveau logiciel |
| Support technique | Assistance technique pour la résolution des problèmes éventuels |
La mise en conformité des logiciels de facturation est une obligation légale pour les entreprises assujetties à la TVA. Elle permet de lutter contre la fraude fiscale et de sécuriser les données des entreprises.
Choisir un logiciel certifié par un organisme accrédité est la solution la plus fiable pour garantir la conformité du logiciel. Les entreprises doivent être vigilantes face aux éditeurs qui proposent une simple auto-attestation.
Sanctions en cas de non-conformité
Les entreprises qui ne peuvent pas justifier de la conformité de leur logiciel de facturation s’exposent à une amende de 7 500 €. Elles disposent ensuite d’un délai de 60 jours pour se mettre en conformité.
Il est donc très important de choisir un logiciel certifié dès maintenant pour éviter ces sanctions et sécuriser la gestion de son entreprise. Les éditeurs de logiciels proposent des solutions adaptées à chaque besoin et accompagnent les entreprises dans la mise en conformité.
- Amende de 7 500 € en cas de non-conformité
- Délai de 60 jours pour se mettre en conformité
- Risque de remise en cause de la comptabilité de l’entreprise
Choisir un éditeur de confiance
Pour être sûr de choisir un logiciel de facturation conforme, il est recommandé de se tourner vers un éditeur de confiance. Les éditeurs qui proposent des logiciels certifiés par un organisme accrédité sont les plus fiables.
Ces éditeurs proposent généralement un accompagnement complet pour la mise en conformité, avec l’importation des données de l’ancien logiciel, la formation des utilisateurs et un support technique réactif. C’est la garantie d’une transition sereine vers un logiciel conforme et performant.
| Critères de choix d’un éditeur | Avantages |
|---|---|
| Logiciels certifiés par un organisme accrédité | Garantie de conformité et de fiabilité |
| Accompagnement pour la mise en conformité | Transition sereine vers le nouveau logiciel |
| Support technique réactif | Assistance en cas de problème |
| Pérennité de l’éditeur | Garantie de suivi et de mises à jour du logiciel |
En choisissant un logiciel de facturation certifié et un éditeur de confiance, les entreprises peuvent être sereines quant à la conformité de leur gestion. Elles évitent ainsi les sanctions et bénéficient d’un outil fiable et performant pour gérer leur activité au quotidien.
