Une annonce légale est un avis publié dans un support de presse habilité pour porter un événement de la vie d’une société à la connaissance du public. Elle devient obligatoire dès la création de la structure, puis à chaque modification statutaire marquante et jusqu’à la clôture de la liquidation. Le support délivre en retour une attestation de parution, pièce attendue dans le dossier déposé au guichet des formalités des entreprises. Son prix suit un barème fixé par arrêté ministériel, au forfait ou au caractère selon la nature de l’avis.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Informer le public d’un événement de la vie sociale
Une société n’est pas une affaire strictement privée. Sa naissance, son changement de gérant ou sa disparition intéressent ses clients, ses fournisseurs, ses banques et ses salariés. La publicité légale organise cette information par un canal daté et vérifiable.
Le dirigeant qui doit faire une publication d’annonces légales ne s’adresse pas à une administration mais à un support de presse autorisé dans le département de son siège social. Il remplit un formulaire normé, valide la parution, puis récupère son justificatif par courriel. Les plateformes en ligne bouclent la démarche en quelques minutes.
Rendre l’information opposable aux tiers
La parution produit un effet juridique. Tant que votre avis n’est pas publié, vous prévalez mal du changement face à un tiers de bonne foi. Une fois l’annonce diffusée, personne ne peut prétendre l’ignorer.
Toutes les sociétés, commerciales comme civiles, sont soumises à cette règle. Les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs compris, et les groupements d’intérêt économique en sont dispensés.
Quels événements imposent une publication ?

Trois séquences de la vie de votre société déclenchent l’obligation. Chacune correspond à un moment où les tiers doivent savoir à qui ils ont affaire.
La création de la société
L’avis de constitution paraît avant que vous ne déposiez le dossier d’immatriculation. Il annonce l’arrivée d’une nouvelle personne morale et fixe son identité aux yeux du public.
Les modifications en cours de vie sociale
Une fois votre société lancée, plusieurs décisions imposent un nouvel avis :
- changement de dénomination sociale ou de sigle ;
- transfert du siège social ;
- nomination ou cessation de fonction d’un dirigeant ;
- changement d’objet social ;
- augmentation ou réduction du capital ;
- transformation de la forme juridique.
La dissolution et la clôture de liquidation
La fin de parcours donne lieu à deux avis distincts : la nomination du liquidateur amiable, puis la clôture des opérations. Le second referme officiellement le dossier de la société.
Une annonce qui porte sur plusieurs modifications à la fois bascule en tarification au caractère, même si chacune dispose d'un forfait.
Où publier votre annonce ?

Le support habilité, journal papier ou service de presse en ligne
L’avis doit paraître dans un journal d’annonces légales ou dans un service de presse en ligne habilité dans le département de votre siège social. La liste de ces supports est fixée chaque année en décembre, département par département, par arrêté du préfet. Une parution ailleurs ne vous servira à rien.
Une annonce diffusée par un service de presse en ligne reste affichée au moins sept jours sur la page d’accueil du site. Toutes les parutions alimentent ensuite le portail de la publicité légale des entreprises, la base nationale où chacun peut les consulter.
Les mentions que l’avis doit contenir
Votre annonce de constitution reprend une liste fermée d’informations :
- dénomination sociale et sigle ;
- forme juridique et montant du capital social ;
- adresse du siège social ;
- objet social et durée de la société ;
- nom des dirigeants ;
- registre auprès duquel la société sera immatriculée.
Ce que vous recevez et ce que vous payez

L’attestation de parution
Après diffusion, le support remet une attestation de parution. Ce document rejoint le dossier que vous transmettez au guichet des formalités des entreprises, aussi bien à l’immatriculation que lors d’une modification des statuts. Sans lui, le dossier reste incomplet.
Rangez cette attestation avec les autres pièces sociales dès sa réception. Elle ressort à chaque audit, à chaque cession de parts et à chaque ouverture de compte professionnel. Une gestion rigoureuse des documents d’entreprise évite de la chercher trois ans plus tard.
Un barème fixé par arrêté
Le prix ne se négocie pas : il découle d’un arrêté ministériel révisé chaque année. Les annonces de constitution, de nomination du liquidateur et de clôture de liquidation relèvent d’un forfait. Voici les montants 2026 hors taxes qui vous sont appliqués en France métropolitaine pour une constitution.
| Forme de la société | Forfait 2026 hors taxes |
|---|---|
| Société anonyme (SA) | 399 € |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 199 € |
| SAS unipersonnelle (SASU) | 142 € |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 148 € |
| Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) | 124 € |
| Société civile immobilière (SCI) | 191 € |
Hors forfait, la facture dépend de la longueur du texte. Le nombre de caractères, espaces inclus, se multiplie par un tarif départemental : 0,239 € à Paris et dans les trois départements de la petite couronne, 0,189 € dans la plupart des autres. La Réunion et Mayotte appliquent un barème majoré, tant sur les forfaits que sur le caractère.
Écrire court fait donc baisser votre facture, sans jamais sacrifier une mention obligatoire. Le détail complet des tarifs figure sur la fiche Service Public consacrée aux annonces légales, mise à jour à chaque nouvel arrêté.
Vérifiez la forme juridique et le département avant de commander : ces deux données commandent à elles seules le montant de la facture.


