Ce qu’il faut savoir au sujet des journaux d’annonces légales ?

Certains actes relatifs à la vie d’une entreprise doivent s’effectuer […]

février 15, 2024

Ce qu’il faut savoir au sujet des journaux d’annonces légales ?

Certains actes relatifs à la vie d’une entreprise doivent s’effectuer conformément à une règlementation très stricte en matière de publicité. La publication d’annonces dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) est une obligation légale dans certains cas et pour certaines entreprises. Aujourd’hui, certains journaux d’annonces légales (JAL) proposent également un service de presse en ligne (SPEL). 

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une formalité déclarative qui consiste à rendre publiques des informations concernant une personne physique ou morale en publiant une annonce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Ces annonces permettent d’exercer son activité en conformité avec les lois et les décrets en vigueur. Pour les entreprises, cette obligation d’annonce légale intervient à différentes étapes de la vie d’une entreprise.

  • Au moment de la création d’une entreprise
  • Au moment de la modification d’une entreprise (changement de dirigeant, changement d’objet social, transfert de siège social, augmentation de capital…)
  • Au moment de la cessation d’une activité

Il convient de distinguer les annonces légales publiées dans un journal d’annonces légales ou sur un service de presse en ligne des annonces commerciales publiées dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC. Les premières sont publiées à l’initiative des entreprises et les secondes sont publiées par les greffes des tribunaux de commerce, les tribunaux civils à compétence commerciale et les cours d’appel, les mandataires judiciaires. Les JAL et les SPEL ont une portée départementale alors que le bodacc a une portée nationale.

Quelles entreprises sont concernées par les annonces légales ?

Cette obligation concerne toutes les sociétés, quels que soient la taille, la forme et le secteur d’activité (SARL, SA, SAS, etc.), à l’exception des entreprises individuelles, des microentreprises et des groupements d’intérêt économique.

Comment publier une annonce légale dans le JSS ?

Le Journal des Sociétés fait partie de ces journaux d’annonces légales qui disposent également d’un service de presse en ligne depuis les années 2000. Sur le site du JSS, il est possible à la fois de consulter l’ensemble des annonces légales qui ont été publiées, et de faire une demande de publication.

Le site du JSS propose un service de publication d’annonces légales pour les immatriculations, les modifications et les ventes de fonds. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire en ligne et/ou de faire une demande de devis. 

Pour une demande de création d’entreprise par exemple, munissez-vous des éléments suivants avant de contacter le service.

  • Dénomination sociale de la société
  • Sigle de la société
  • Forme de la société
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Nom du ou des dirigeants
  • Indication du registre auquel la société sera immatriculée

Quel est le tarif d’une annonce légale dans un journal ?

Le prix de la publication d’une annonce légale dépend de la nature et de la taille de celui-ci. On trouve généralement deux types de tarification :

  • La tarification au forfait lorsque les annonces sont très formatées comme celles relatives aux créations d’entreprises
  • La tarification au nombre de mots

Sur le site du Journal des Sociétés par exemple, il est possible de transmettre une annonce prérédigée ou de faire une demande de devis personnalisé.

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