Quelle est la procédure à suivre pour demander des congés parentaux ?

Vous êtes indépendant, salarié ou fonctionnaire et vous souhaitez réduire […]

mars 2, 2023

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Vous êtes indépendant, salarié ou fonctionnaire et vous souhaitez réduire ou cesser votre activité  professionnelle pour vous occuper de vos enfants ? C’est possible avec le congé parental. Pour cela, il faut faire la demande à votre employeur et demander la prestation  partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) à la Caf, afin de compenser la diminution de vos  revenus. 

Nous allons voir dans cet article les différentes étapes à suivre pour faire votre demande de  congés parentaux. 

Qu’est-ce qu’un congé parental ?

La naissance d’un enfant ou son adoption est un des moments les plus importants d’une vie. Le congé parental donne la possibilité aux salariés fonctionnaires et travailleurs indépendants de  se consacrer à leur enfant, en mettant en pause leur activité ou leur contrat de travail. 

A ne pas confondre avec le congé maternité ou paternité, le congé parental peut être pris à tout  moment avant les 3 ans de son enfant, ( ou bien les 3 ans suivant l’adoption de son enfant ) Le congé parental peut être pris en une seule fois sans être fractionné. 

Comment demander un congé parental à son employeur ?

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Vous devez avoir une ancienneté d’au moins un an dans votre entreprise pour demander à votre  employeur un congé parental. Si c’est bien le cas, il vous faudra adresser à votre employeur une  lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez également la remettre en mains propres  contre décharge. 

Dans la lettre, il faudra faire apparaître la date prévue du début de congé parental ainsi que sa  durée. Il est également possible de demander à votre employeur de travailler à temps partiel, dont  la durée de travail ne sera pas supérieure à 80% d’un temps plein, ou inférieure à 16 heures  par semaine. 

Quand envoyer votre demande de congé parental ?

Pour qu’elle soit recevable, vous devez envoyer votre demande un mois au plus tard avant la date  de fin de congé maternité ou paternité. 

Dans le cas où le congé commencerait à une autre date, il faudra avertir votre employeur au  moins deux mois avant la date prévue de votre congé parental. 

Il est possible de renouveler un congé parental. Pour cela, il faudra aussi prévenir votre employeur  au moins deux mois avant la fin de la période de congé en cours. 

L’aide de la Caf 

Pendant votre congé parental vous ne bénéficiez plus de rémunération, ( sauf si vous continuez à  travailler à temps partiel.) Vous pouvez donc faire une demande de prestation PrePaRe à la CAF. 

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Vous pouvez y prétendre si vous remplissez ces 3 conditions : 

  • Vous avez au moins un enfant qui a moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas  d’adoption) 
  • Vous avez interrompu votre activité professionnelle de manière partielle ou totale
  • Vous avez validé 8 trimestres au minimum de cotisations vieillesse 

Si vous remplissez les conditions, il vous faudra remplir un formulaire Cerfa disponible sur le site  de la Caf. 

Le montant de la prestation PrePaRe s’élève à 422,21 € mensuels ou 272,94 € mensuels pour une  durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps et 157,45 € mensuels pour une durée de travail  à temps partiel entre 50 % et 80 %.

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