Le préavis de démission démarre à la date où l’employeur reçoit la notification de démission du salarié.
Ce point de départ varie selon le mode de communication utilisé pour informer l’employeur.
La durée totale du préavis dépend de la convention collective applicable et du statut professionnel du salarié.
Voici les éléments à connaître sur le démarrage et la durée du préavis de démission.
Les modes de notification valides pour la démission
La loi n’exige pas de forme particulière pour notifier une démission. Le salarié peut choisir entre trois méthodes :
- La lettre recommandée avec accusé de réception
- La remise en main propre contre signature
- La notification verbale
Pour éviter tout litige sur la date de début du préavis, la notification écrite reste la solution la plus adaptée.
Date effective selon le mode de notification
Le démarrage du préavis suit des règles précises selon le mode de notification choisi :
| Mode de notification | Début du préavis |
|---|---|
| Lettre recommandée AR | Premier jour de présentation de la lettre |
| Remise en main propre | Jour de la signature de la décharge |
| Notification verbale | Jour de l’annonce à l’employeur |
La durée du préavis selon le statut
La durée du préavis varie principalement selon deux critères : le statut professionnel et l’ancienneté du salarié.
Les conventions collectives définissent généralement les durées suivantes pour les employés et ouvriers : 15 jours à 1 mois, pour les agents de maîtrise : 1 à 2 mois, et pour les cadres : 2 à 3 mois.
L’ancienneté peut augmenter ces durées de base. Le salarié doit consulter sa convention collective pour connaître la durée exacte applicable à sa situation.
Les congés payés pendant le préavis
La gestion des congés payés pendant le préavis dépend de leur planification. Les congés validés avant la démission suspendent le préavis qui reprend ensuite pour la durée restante.
Les congés demandés après la démission n’affectent pas la durée du préavis. La fermeture pour congés annuels n’interrompt pas le décompte du préavis.
Les arrêts maladie et le préavis
| Type d’arrêt | Effet sur le préavis |
|---|---|
| Maladie non professionnelle | Pas de prolongation du préavis |
| Accident du travail | Prolongation égale à la durée de l’arrêt |
| Maladie professionnelle | Prolongation égale à la durée de l’arrêt |
Les règles des conventions collectives
Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions spécifiques qui modifient le point de départ du préavis. Certaines conventions prévoient un délai raccourci quand le salarié démissionne pour un nouvel emploi.
D’autres conventions définissent des dates fixes de début de préavis, comme le 1er ou le 15 du mois. Le préavis débute alors selon ces dispositions particulières, même si la notification intervient à une autre date.
Différer le démarrage du préavis
Le salarié a la possibilité de reporter le point de départ de son préavis à une date ultérieure. Cette demande doit apparaître clairement dans la lettre de démission.
Le report du démarrage du préavis doit mentionner la date précise à laquelle le préavis commencera. L’employeur accepte cette date en l’absence de refus express.
Les dispenses modifiant la date de fin
Trois situations permettent au salarié d’être automatiquement dispensé de préavis :
- La grossesse médicalement constatée
- La démission pour élever un enfant
- La démission après un congé création d’entreprise
| Origine de la dispense | Conséquences financières |
|---|---|
| Demande du salarié acceptée par l’employeur | Pas d’indemnité compensatrice |
| Initiative de l’employeur | Versement d’une indemnité compensatrice |
Obligations finales de l’entreprise
L'employeur doit remettre trois documents à la date de fin effective : le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l'attestation France Travail (ex-Pôle emploi).
La remise de ces documents marque la fin officielle de la relation de travail.
Le dernier salaire inclut la rémunération des derniers jours travaillés, l’indemnité compensatrice de congés payés et les primes prévues au contrat.
