La démission est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à l’initiative du salarié. Le salarié qui démissionne doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre son contrat de travail.
En règle générale, le salarié qui démissionne doit respecter un préavis, c’est-à-dire une période pendant laquelle il continue de travailler pour son employeur après avoir annoncé sa démission.
Nous allons voir les règles qui s’appliquent au préavis de démission pour les salariés en CDI.
Le préavis de démission pour les salariés en CDI
Durée légale selon l’ancienneté
La durée du préavis de démission pour un salarié en CDI dépend de son ancienneté dans l’entreprise. Avant de rédiger votre lettre de démission, il est important de connaître ces délais.
- Pour une ancienneté inférieure à 6 mois : pas de préavis légal
- Pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans : préavis de 1 mois
- Pour une ancienneté supérieure à 2 ans : préavis de 2 mois
Ces durées s’appliquent en l’absence de dispositions différentes prévues par la convention collective, un accord collectif ou le contrat de travail, qui peuvent prévoir des durées plus longues.
Spécificités pour certaines professions
Certaines professions bénéficient de règles spécifiques en matière de préavis de démission :
| Profession | Durée du préavis |
|---|---|
| Voyageur, représentant, placier (VRP) | 1 mois pour une ancienneté inférieure à 6 mois 2 mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans 3 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans |
| Journaliste | 1 mois pour une ancienneté inférieure à 5 ans 2 mois pour une ancienneté supérieure à 5 ans |
| Assistant(e) maternel(le) | 15 jours pour une ancienneté inférieure à 1 an 1 mois pour une ancienneté supérieure à 1 an |
La rupture anticipée des CDD
Les cas de rupture autorisés par la loi
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas démissionner. Toutefois, le CDD peut être rompu de façon anticipée, avant son terme, dans les cas suivants :
- Accord entre l’employeur et le salarié
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
Focus sur la rupture pour embauche en CDI
Le salarié en CDD peut également rompre son contrat s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour cela, le salarié doit :
- Informer son employeur par écrit de la rupture du contrat
- Fournir un justificatif de l’embauche prévue (promesse d’embauche ou contrat de travail)
La rupture des contrats de mission (intérim)
Les motifs permettant une rupture avant terme
Le salarié en contrat de mission (intérim) ne peut pas démissionner. Le contrat de mission peut être rompu de façon anticipée uniquement dans les cas suivants :
- Accord entre l’employeur et le salarié
- Faute grave
- Force majeure
- Embauche en CDI chez un autre employeur
Le préavis spécifique en cas d’embauche en CDI
Si le salarié rompt son contrat de mission pour un CDI après la période d’essai, un préavis spécifique s’applique (sauf dispense par l’employeur). Ce préavis est calculé à raison d’un jour par semaine :
| Durée du contrat | Durée du préavis |
|---|---|
| Contrat avec terme précis | 1 jour par semaine (durée totale du contrat, renouvellement inclus) |
| Contrat sans terme précis | 1 jour par semaine (durée effectuée) |
La durée totale du préavis ne peut être ni inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.
Les règles particulières pour rompre un contrat d’apprentissage
La rupture d’un contrat d’apprentissage obéit à des règles spécifiques. La rupture peut intervenir dans les cas suivants :
- Pendant les 45 premiers jours (consécutifs ou non) de formation pratique en entreprise : rupture unilatérale possible
- Après les 45 premiers jours : rupture possible d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti
- Passé les 45 premiers jours, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur décision du conseil de prud’hommes, en cas de faute grave, manquements répétés ou inaptitude
En dehors de ces cas, la rupture du contrat d’apprentissage expose l’employeur ou l’apprenti à des dommages et intérêts.
Les modalités pratiques du préavis
Calcul du point de départ et cas de suspension
Le point de départ du préavis correspond à la date de première présentation de la lettre de démission notifiant la rupture du contrat. Le préavis peut être suspendu dans les cas suivants :
- Accord entre le salarié et l’employeur
- Congés payés pris pendant le préavis, si la date a été fixée avant la notification de la démission
- Arrêt maladie pour accident du travail ou maladie professionnelle
En revanche, les congés payés pris après la notification de la démission et l’arrêt maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle) ne suspendent pas le préavis.
Obligations réciproques de l’employeur et du salarié
Pendant le préavis, le contrat de travail continue : le salarié travaille et perçoit sa rémunération habituelle. L’employeur doit fournir du travail au salarié, sauf s’il le dispense d’activité.
À l’issue du préavis, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
- Attestation Pôle emploi
Le salarié doit restituer le matériel et les documents appartenant à l’entreprise.
