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Créer une SAS en ligne : démarches, pièces et coût

Entreprise

Image de couverture - Créer une SAS en ligne : démarches, pièces et coût

La SAS (société par actions simplifiée) est la forme sociale commerciale la plus courante en France, appréciée pour la liberté qu’elle laisse aux associés dans l’organisation de la société. Sa création ne demande plus aucun déplacement. Du dépôt des fonds à l’immatriculation, chaque étape se traite à distance. Encore faut-il avancer dans le bon ordre et réunir les bonnes pièces pour que le dossier aboutisse.

Pourquoi créer une SAS en ligne ?

Les formalités de création se remplissent en ligne, justificatifs téléversés au format numérique (Image : meminsito / Pixabay)
Les formalités de création se remplissent en ligne, justificatifs téléversés au format numérique (Image : meminsito / Pixabay)

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Le dossier papier a donc disparu. Le formulaire de création se remplit sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, où le déclarant crée un compte utilisateur personnel lors de sa première connexion, puis téléverse les justificatifs au format numérique. Le futur président peut effectuer lui-même la démarche, la confier à un salarié par une délégation ou à toute autre personne par un contrat de mandat.

Legalstart permet ainsi de créer une SAS en ligne, en générant automatiquement les documents de constitution et en prenant en charge les formalités sur le guichet unique pour limiter les risques d’erreur.

Quelles sont les étapes pour créer une SAS en ligne ?

La procédure pour créer une SAS en ligne suit quatre étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital, la publication de l’annonce légale, puis l’immatriculation.

Les trois premières étapes produisent chacune une pièce : statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution. Les trois rejoignent le dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique, qui aboutit au numéro Siren. Étape Pièce à garder pour le dossier 1 Statuts rédigés et signés Statuts datés et signés 2 Dépôt du capital banque ou notaire Attestation de dépôt des fonds 3 Annonce légale journal (JAL) ou presse en ligne (SPEL) Attestation de parution 4 Immatriculation sur le guichet unique en ligne, avec les trois pièces ci-dessus Le dossier réunit aussi : le formulaire de création, la déclaration des bénéficiaires effectifs, le justificatif du siège et l’identité du président. La société reçoit son numéro Siren
Chaque étape délivre une pièce sans laquelle l’immatriculation ne peut pas être déposée : d’où l’ordre statuts, capital, annonce, guichet unique.

Rédiger et signer les statuts de la SAS

Les statuts de la SAS fixent les règles de fonctionnement de la société. Les associés disposent d’une grande souplesse et organisent librement la gouvernance, les règles de vote ou les conditions de cession des actions. Les statuts désignent obligatoirement un président, qui représente la société à l’égard des tiers et dont les pouvoirs sont déterminés par les associés.

Le montant du capital social est lui aussi fixé librement, avec un minimum de 1 €. Il peut être constitué d’apports en numéraire (de l’argent) ou en nature, comme du matériel, un fonds de commerce ou un brevet.

Lorsqu’un seul associé porte le projet, la société prend la forme d’une SASU. La démarche pour créer une SASU suit la même trame, avec des statuts rédigés pour un associé unique.

Déposer le capital social

Le dépôt du capital social s’effectue auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire, avant l’immatriculation. Il n’est pas obligatoire de verser d’emblée la totalité des apports en argent. Le versement initial doit atteindre au minimum 50 % de la somme indiquée dans les statuts, le solde étant à verser dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Par exemple, une SAS au capital de 5 000 € doit verser au moins 2 500 € au moment de sa création.

En contrepartie, le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds, pièce indispensable au dossier d’immatriculation.

Attention : depuis le 1er juin 2021, il n'est plus possible de déposer le capital social auprès de la Caisse des dépôts et des consignations.

Publier l’annonce légale

L'avis de constitution paraît dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne (Photo : Lisa Fotios / Pexels)
L'avis de constitution paraît dans un journal d'annonces légales ou un service de presse en ligne (Photo : Lisa Fotios / Pexels)

L’avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales : un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). Son montant varie selon la forme juridique de la société et le département de publication.

Une fois l’annonce légale parue, le support délivre une attestation de parution, à transmettre au guichet au moment de l’immatriculation.

Immatriculer la SAS sur le guichet unique

Dernière étape, le dossier se dépose sur le guichet des formalités des entreprises. Il réunit les pièces suivantes :

  • le formulaire de création complété en ligne ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs ;
  • les statuts datés et signés ;
  • l’attestation de dépôt de capital et l’attestation de parution de l’annonce ;
  • un justificatif du siège social ;
  • la copie de la pièce d’identité du président et son attestation de non-condamnation et de filiation.

Pour une activité réglementée, le dossier comprend aussi l’autorisation ou le diplôme exigé, qui fait partie des conditions requises pour créer une entreprise dans certains secteurs.

Une fois l’immatriculation effectuée, la société reçoit son numéro Siren, qui l’identifie auprès des administrations et de ses clients.

Combien coûte la création d’une SAS en ligne ?

Deux frais sont obligatoires : l’immatriculation et l’annonce légale. En 2026, la formalité d’immatriculation d’une société commerciale coûte 33,83 €, auxquels s’ajoutent obligatoirement 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Les associés qui souhaitent se faire accompagner pour la rédaction des statuts peuvent aussi faire appel à un avocat ou à une plateforme juridique, dont les honoraires s’ajoutent à ces frais.

Bon à savoir : le capital déposé n’est pas un frais de création. Les fonds sont débloqués au profit de la société après son immatriculation, sur présentation du justificatif d’immatriculation au dépositaire.

Les frais de création d’une SAS : 33,83 euros d’immatriculation et 19,33 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 53,16 euros, plus l’annonce légale et d’éventuels honoraires. Le capital déposé chez une banque ou un notaire revient à la société après l’immatriculation. Ce que coûte la création 33,83 €immatriculation de la société 19,33 €déclaration des bénéficiaires effectifs 53,16 €de frais de formalités,tarif 2026 + annonce légaleobligatoire, prix selon la forme et le département + honorairesfacultatifs, si vous vous faites accompagner Le capital, lui, n’est pas un frais Associés Banque ou notaire Société immatriculée 1. Dépôt avantl’immatriculation 2. Remet l’attestationde dépôt des fonds 3. Fonds débloquésaprès immatriculation Exemple : capital de 5 000 €, au moins 2 500 € à la création, le solde dans les 5 ans
Seuls les frais de formalités, l’annonce et les éventuels honoraires sortent de votre poche : le capital déposé est rendu à la société une fois immatriculée. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr, coût des formalités de création d’une société, vérifié le 18 mars 2026.

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